Code Annoté du Crédit à la Consommation
CH. 3 - SECTION 2 : L'EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT
ARTICLE 26 : OPPOSABILITE DE LA CESSION

Principe
Forme de la notification
Première exception
Deuxième exception  - maintien de la gestion par le prêteur
Moment de la notification
Pouvoirs du juge
Avis de l'administration

 

Principe : la cession ou la subrogation n'est opposable au consommateur qu'après que ce dernier en a été informé par lettre recommandée à la poste. Le formalisme que la loi impose est plus strict que celui que prévoit l'article 1690 du Code civil qui n'exige qu'une simple notification au débiteur cédé ou une reconnaissance de la cession par celui-ci. Il faut en réalité tenir compte du contexte au moment de l'adoption de la LCC. En 1991, l'article 1690 exigeait la notification de la cession de créance par exploit d'huissier ou par acceptation dans un acte authentique. Lors de l'adoption de la loi, la formalité prévue par l'article 26 était donc en réalité un assouplissement par rapport aux règles plus strictes du droit commun.  Lorsque l'article 1690 a été modifié en 1994, il n'a été apporté aucune modification à l'article 26 LCC. On ne pourrait cependant en inférer que le législateur a alors considéré qu'il fallait maintenir les conditions plus strictes de la LCC dans un souci de protection du consommateur.  L'article 26 vise également la subrogation qui, en droit commun, ne requiert aucun formalisme.

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Forme de la notification : la cession ou la subrogation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste. Un courrier simple ne suffit pas. Le transfert par suite d'une absorption du prêteur qui fait l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge ne suffit pas à rendre la cession opposable : la notification prévue par l'article 26 est nécessaire à l'égard de tous les consommateurs (J.P. Merksem, 2 octobre 1997, J.J.P. 200, 134).

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Première exception : le formalisme de l'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis mais est remplacé par un formalisme dans la rédaction du contrat lorsque le prêteur veut céder ou transférer immédiatement sa créance par subrogation. ll faut donc une clause contractuelle qui précise que le prêteur transfère ses droits à un tiers par cession ou subrogation. Cette clause ne dispense toutefois de l'envoi de la lettre recommandée qu'à la condition qu'elle contienne les nom, prénom ou la dénomination sociale, le domicile ou le siège social de la personne à laquelle le contrat est cédé, ou qui est subrogée dans les droits du prêteur initial.

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Deuxième exception  -  maintien de la gestion par le prêtur : dans certains cas, la cession est opérée sous condition du maintien des droits du prêteur pour la gestion du crédit. Dans ce type de convention, le consommateur n'est pas informé de la cession et le prêteur reste l'interlocuteur du consommateur. Dans cette hypothèse la notification n'est pas requise ( voy. art 26 in fine)..

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Moment de la notification : certaines décisions admettent la validité d'une cession portée à la connaissance du consommateur dans l'exploit de citation qui lui est signifié (J.P. Zottegem 25 mai 2000, Ann. Crédit 2000, 133 et J.P. Grimbergen 22 septembre 2004, Ann. Crédit, 2004, 93) si et pour autant que la citation contienne un avertissement explicite. D'autres décisions estiment que l'article 26 impose le respect de la formalité spécifique qu'il énonce et que cette notification doit être antérieure à la citation (J.P.Gand, (VII), 22 décembre 1997 cité par BLOMMAERT D.  en NICHELS F., Kroniek vant het consumentenkrediet (1995-1999), T.B.H. 2000, p. 105; Civ. Gand (9ème Ch.), 17 mai 2002, D.C.C.R., n°62, p.66 et note E. VAN DEN HAUTE, "L'opposabilité de la cession de la créance au débiteur cédé dans le cadre de la loi relative au crédit à la consommation : article 26 de la loi du 12 juin 1991 versus article 1690 du Code civil", D.C.C.R. n°62, 69). Cette position est critiquée par une majorité de la doctrine (SAGAERT V., op.cit., p.327 et les références citées) qui relève que c'est ajouter une condition d'antériorité que la loi ne prévoit pas.

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Pouvoirs du juge : selon le juge de paix de Grimbergen, l'article 26 étant impératif mais pas d'ordre public, le juge ne peut soulever d'office l'absence de notification si le consommateur n'évoque pas l'argument (J.P. Grimbergen, 22 septembre 2004, Ann. Crédit  2004, 93).  Pour le juge de paix de Gand (J.P. Gand, 12 février 2001, D.C.C.R., n°62, 63), il s'agit d'une disposition d'ordre public qu'il appartient au juge de soulever d'office (voy. les critiques de E. VAN DEN HAUTE , "L'opposabilité de la cession de la créance au débiteur cédé dans le cadre de la loi relative au crédit à la consommation : article 26 de la loi du 12 juin 1991 versus article 1690 du Code civil", D.C.C.R. n°62, 69). Le caractère d'ordre public de la disposition semble discutable. Il n'en reste pas moins que, même impérative, le juge doit soulever d'office l'exception (voir le commentaire de l'article 4).

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Avis de l'administration :

  • l'administration a considéré qu'il y avait violation de l'article 26 de la loi lorsque suite à une absorption, une banque avait transféré 7.793 clients d'une ouverture de crédit avec la carte X vers une filiale spécialisée (laquelle avait en outre modifié les termes des contrats d'ouverture de crédit pour les adapter à sa politique propre). Un tel transfert impose l'envoi d'une lettre recommandée, ce qui n'avait pas été fait.
  • Par contre, s'il s’agit d’une vente au comptant financée par un contrat de crédit distinct, le contrat est considéré comme un prêt à tempérament et doit identifier le vendeur en tant qu’agent délégué ou courtier de crédit.

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