Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 14 : MODE DE CONCLUSION ET CONTENU DU CONTRAT
ARTICLE 14, § 2, 8° : LE TAUX DEBITEUR ET LES CONDITIONS DE VARIABILITE

Le texte de la loi
Les conditions applicables à ce taux
Les modalités de la variabilité
Clause acceptée par l'administration
Autres avis de l'administration

 

Le texte de la loi :
le contrat de crédit mentionne, de façon claire et concise : (8°) le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, pour autant qu'il soit disponible, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux et, si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, les informations susmentionnées portent sur tous les taux applicables;

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Les conditions applicables à ce taux. Le prêteur doit préciser la manière dont le taux est appliqué, ou, dit autrement, la méthode qui sert à calculer les intérêts. Cette méthode peut varier selon les rythmes de capitalisation des intérêts, par exemple, journaliers, mensuels trimestriels… et le nombre de jours d’une année par exemple, 360, 365 ou même 366 jours. Pour le consommateur, il est plus clair de reprendre la formule de calcul plutôt qu’une description de la méthode par des mots.

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Les modalités de la variabilité : Si le taux est variable, le contrat doit en outre contenir tous les éléments permettant de déterminer les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux.  En vue d’informer complètement le consommateur la loi oblige le prêteur à fournir tous les éléments permettant le calcul du taux débiteur à toutes les époques du contrat sans qu’il n’y ait plus aucun élément qui dépende de son appréciation subjective. L’article 30, § 2, alinéa premier, détermine les indices à prendre en considération pour les modifications du taux débiteur de tous les contrats de crédit à l’exception de l’ouverture de crédit sans constitution d’hypothèque. Ces contrats ne peuvent prévoir la variabilité du taux débiteur que dans les conditions et selon les règles fixées par l'article 9, § § 1er à 3 et § 5, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et prises en vertu de celui-ci.

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Clause acceptée par l'admininistration :

Pour les ouvertures de crédit (sans constitution d’hypothèque), le prêteur a le libre choix de l’indice de référence. Il reste néanmoins qu’il est tenu de préciser dans le contrat le mode de calcul et donc les éléments objectifs qui pourront entraîner une modification du taux. Le contrat ne pourrait par contre laisser le prêteur se réserver d’appliquer la variation au cas par cas puisque cela reviendrait à accepter la variabilité du taux en fonction d’éléments subjectifs ce que la loi ne permet plus. Si le contrat prévoit des taux différents, il doit préciser les conditions applicables pour chaque taux susceptible de s’appliquer.

  • Soit, il est fait référence, de manière précise, aux conditions dans lesquelles ce taux sera modifié, en fonction d’un indice de référence tel que l’ « Euribor », par exemple de la . manière suivante :

Le taux débiteur est variable et basé sur le taux « Euribor 3 mois» augmenté d’une marge de … %. Au moment de la signature du contrat et à titre d’exemple, l’Euribor qui constitue le taux de référence étant de …. %, le taux débiteur sera de … %. Il résulte de ce qui précède que le taux débiteur pourra être modifié par la banque au cours du contrat, moyennant communication de ce nouveau taux au consommateur. La modification sera communiquée par … au minimum …. mois avant son entrée en vigueur. Au besoin, il sera donné une explication simplifiée au consommateur sur l’Euribor et son fonctionnement en le renvoyant le cas échéant vers un website où il trouvera de plus amples informations.  

  • Soit, à titre alternatif, il est établit par le prêteur toute autre formule objective, permettant au consommateur de déterminer dans quelle mesure le taux débiteur est susceptible d’être modifié. Cette formule sera indiquée et également expliquée au consommateur.
  • Soit, si le prêteur déclare qu’il ne lie pas le taux débiteur à un indice de référence et qu’il ne modifiera son taux débiteur qu’en cas de modification du TAEG maximum légal afin que le TAEG demeure dans les limites légalement autorisées, il modifie sa clause dans le sens suivant : « le taux débiteur ne sera modifié que dans le cas d’une modification• du TAEG maximal légal ». Dans ce cas, il fait référence à l’arrêté royal en question, indique de manière claire et résumée, quand, comment et pourquoi interviendra cette modification, en faisant référence à un endroit où le consommateur pourra aisément consulter ces taux. A cette fin, il peut être éventuellement fait référence au website du SPF Economie. 
  • Soit, si le prêteur déclare qu’il modifie son taux débiteur unilatéralement, sans consultation d’un indice de référence ou de toute autre donnée objective qui permettrait de déterminer la valeur de l’augmentation, il indique néanmoins, avec précision, conformément à l’article 14, § 2, 8°, de la LCC, les conditions applicables à ce taux, et ne peut se contenter d’évoquer de manière générale les « circonstances du marché » pour justifier de la possible modification du taux. Autrement dit, premièrement, il indique clairement et visiblement que le taux débiteur est variable et surtout que ce taux sera changé à la libre appréciation du prêteur. Deuxièmement, il indique quand il pourra procéder à cette modification. Il doit s’agir d’une période déterminée, p.ex. le premier jour de chaque trimestre. Troisièmement, il indique quels facteurs seront susceptibles d’être pris en compte pour décider de modifier ce taux. Quatrièmement, il indique spécifiquement comment le consommateur en sera informé, conformément à l’article 30, §3, de la LCC. Nous vous rappelons que l’information doit être communiquée activement.

    Exemple : Le taux débiteur est variable et ne dépend d’aucun taux de référence. Il sera par conséquent adapté unilatéralement par le prêteur en fonction de [indication de la (ou des) raison qui pousserait le prêteur à modifier son taux]. Par conséquent, un nouveau taux débiteur est susceptible de s’appliquer [le premier jour de chaque trimestre]. Ce nouveau taux, qui vous sera communiqué par [indication du moyen de communication utilisé] étant néanmoins consultable en permanence de la manière  suivante : [indication p.ex. d’un lien internet]

    Veuillez néanmoins, noter que cette dernière option parait hautement improbable aux yeux de l’administration et, que si cette option est retenue et que le prêteur confirme par écrit qu’il n’utilise aucun indice de référence, la clarté et la concision exigée par l’article 14 sera contrôlée avec la plus grande attention, compte tenu du fait qu’une modification unilatérale d’un élément aussi essentiel au sein d’un contrat en cours, se doit d’être réalisée avec la plus grande prudence.

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Autres avis de l'administration

Sur le calcul du taux

  •  En ce qui concerne la méthode de calcul du taux d’intérêt, veuillez indiquer si elle est réalisée sur une base nominale ou actuarielle, ainsi que le nombre de jours par an.
  • En vertu de l’article 14, § 2, 8°, de la LCC, la méthode de calcul du taux débiteur doit être mentionnée au sein du contrat. Dans le cas présent, il doit être spécifié que le taux débiteur est calculé sur une base actuarielle et, au niveau des intervalles de temps, sur base de mois égaux de 30,4167 jours chacun.
  • La loi ne parle pas d’un taeg variable et vous en pouvez donc pas utiliser ce terme ni dans la première page du contrat ni dans les conditions générales. Par contre et conformément à l’article 14, § 2, 8°, vous devez préciser dans le contrat si le taux débiteur est fixe ou variable.
  • Vous parlez au sein du contrat d’un paiement trimestriel des intérêts. Veuillez indiquez quel terme a été choisi, à savoir le nombre de jours exacts du trimestre calendrier ou un trimestre moyen. Veuillez noter que vous faites référence à un « trimestre calendrier » en ce qui concerne le calcul des intérêts. Par conséquent, le même intervalle de temps devra être utilisé pour le calcul du TAEG.

Sur les paramètres de variabilité

Une simple indication que le taux débiteur peut être modifié « dans les limites du taux annuel effectif global maximum légal » est insuffisante puisque rien n’est dit au niveau du mécanisme d’adaptation de ce taux. Il convient donc de préciser ce point, même dans le cas où le taux correspondrait au TAEG maximum légal. En effet, en vertu de l’article 14, §3, 7°, il y a lieu d’indiquer les conditions applicables au taux débiteur, tout indice ou taux de référence qui s’y rapporte, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux. Veuillez donc indiquer, entre autres, au consommateur de quel TAEG maximum vous parlez et vous référez à l’article 7bis de l’arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation afin de préciser le mécanisme qui sera utilisé.

 

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