Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 5 : DES INTERMEDIAIRES DE CREDIT
ARTICLE 62 : LE STATUT DE L'AGENT-DELEGUE

Statut
Dispense d'inscription
Exclusivité
Contrôle
Sanctions

 

Statut : Les agents-délégués sont des intermédiaires qui travaillent exclusivement pour un seul prêteur. Il s'agit de personnes qui, à titre professionnel indépendant, en dehors des liens d’un contrat de travail, ont le pouvoir d’agir en qualité, au nom et pour compte d’un prêteur : ils sont mandataires du prêteur et se présentent fréquemment aux consommateurs comme une agence d'un établissement de crédit. S'ils ne représentent en général qu'un seul prêteur pour les activités de crédit à la consommation, ils peuvent exercer d'autres activités. Ainsi un agent-délégué d'un prêteur X peut également offrir des prêts hypothécaires pour un prêteur Y ou agir comme agent d'assurance pour une compagnie d'assurance. Les agents-délégués sont soumis à la LCC, aux dispositions du Code civil en matière de mandat (articles 1984 à 2010), à la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale ainsi que, lorsqu'ils représentent un établissement de crédit ou fournissent des services d'investissement, à la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.

 

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Dispense d'inscription : Dans la mesure où c'est le prêteur qui assume la responsabilité et le contrôle des activités des agents-délégués, ceux-ci sont dispensés d'une inscription préalable à l'exercice de l'activité (art. 77, §1er, 2°). La loi précise qu'ils sont couverts par l'agrément du prêteur, ce qui signifie que le retrait d'agrément du prêteur entraîne l'arrêt des activités de ses agents-délégués. Exception : doivent obtenir une inscription malgré l'agrément du prêteur, les agents-délégués qui sont vendeurs de biens ou de services à crédit.

 

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Exclusivité :  La définition visée à l'article 62 prévoit que l'agent-délégué n'intervient, pour les types de contrats pratiqués par un prêteur, qu'exclusivement au nom de ce prêteur. Cette exclusivité signifie que pour les formes de crédit effectivement pratiquées par le prêteur qu'il représente, l'agent est tenu de présenter exclusivement les offres de son mandant. En principe, rien n'interdit par contre qu'un agent-délégué intervienne pour un prêteur en matière d'ouverture de crédit et pour un autre en ce qui concerne les prêts à tempérament si le premier n'offre pas de prêts à tempérament. La loi du 22 mars 1996 sur l'intermédiation financière contient une même exigence d'exclusivité.

 

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Contrôle : Les agents-délégués sont soumis au contrôle du SPF Economie. L'article 77, § 3 impose aux agents-délégués de permettre aux agents commissionnés par le Ministre de l'Economie de prendre connaissance de tous les documents ayant trait à leurs interventions.

 

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Sanctions : Dès lors qu'aucune inscription n'est nécessaire pour l'exercice de l'activité d'agent-délégué, la sanction administrative de la suspension ou de la radiation de l'inscription ne peut lui être appliquée. Par contre, l'agent-délégué qui viole la loi expose le prêteur aux sanctions administratives (Lettany, op. cit., p. 329). Il s'expose par ailleurs à ce que le prêteur mette fin au contrat d'agent-délégué pour faute grave. Si la violation constitue une infraction pénale (voy. article 101), l'administration peut notifier un avertissement à l'agent-délégué le sommant de mettre fin à l'infraction (article 83) et lui proposer une transaction pour éviter les poursuites pénales (article 84).

 

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