Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 5 : DES INTERMEDIAIRES DE CREDIT
ARTICLE 62 : LE STATUT DU COURTIER DE CREDIT

Statut
Absence d'exclusivité
Inscription et contrôle
Application - le collaborateur indépendant

 

Statut : Le courtier de crédit est tout intermédiaire de crédit qui intervient habituellement dans la conclusion d'un contrat de crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, à titre principal ou accessoire. Le courtier de crédit intervient lors de la conclusion de contrats de crédit offerts par un ou plusieurs prêteurs (article 62, 2°). Il s'agit d'une activité de courtage au sens classique en ce qu'elle tend à mettre deux parties en rapport, en vue de les amener à conclure une convention. La distinction essentielle par rapport à l’agent délégué est donc l’absence de lien d’exclusivité. Les deux statuts peuvent toutefois coexister si pour certaines formes de crédit à la consommation, il existe un lien exclusif à l’égard d’un prêteur déterminé.

Au sens de la définition générale reprise à l’article 1er, 3°, de la LCC, l’activité peut comprendre un pouvoir de représentation et impliquer la conclusion du contrat de crédit pour le compte du prêteur.  Une éventuelle délégation de pouvoir intervient sous l’autorité et la responsabilité du prêteur.  

 

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Absence d'exclusivité : Le courtier de crédit n'est lié par aucune exclusivité même si un grand nombre de courtiers de crédit ne travaillent qu'avec un nombre limité de prêteurs. L'indépendance du courtier de crédit induit des conséquences sur l'intensité du devoir de conseil : l'intermédiaire a le devoir de proposer au consommateur l'offre de crédit la plus avantageuse pour ce dernier. Si parmi celles-ci, l'une d'entre elles n'est pas conforme à la loi, le courtier doit l'écarter. L’administration a considéré qu’un courtier commettait une faute en choisissant d'introduire des dossiers auprès d'un prêteur qui, ne respectait pas l'article 31 de la loi (tel qu’il était alors en vigueur) Avis de l'administration.

 

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Inscription et contrôle : Pour exercer une activité de courtier de crédit, il faut être au préalable inscrit auprès du SPF Economie conformément à l'article 77 dela loi.  Ace titre les courtiers de crédit sont soumis au contrôle du SPF Economie et passibles des sanctions de retrait, de suspension et de radiation de l'inscription. Ceci implique qu’une inscription est nécessaire en cas de cumul d’activité (agent délégué pour certains produits et courtier de crédit pour d’autres) voir le commentaire de l'article 77.

 

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Application - le collaborateur indépendant : L'intermédiaire de crédit peut disposer de collaborateurs employés qui exercent l'activité d'intermédiation sous son nom, son numéro d'inscription et sa responsabilité. Il en va de même du gérant ou de l'administrateur de l'intermédiaire constitué sous forme de personne morale. Ces personnes agissent en réalité non pas en nom personnel mais en qualité d'organes de la personne morale. Il n'en va pas de même lorsque l'intermédiaire confie l'exécution de certaines missions à des collaborateurs indépendants. Ces personnes ne peuvent bénéficier de l'inscription reconnue à l'intermédiaire et doivent donc elles-mêmes disposer d'une inscription comme intermédiaire de crédit. Sera considérée comme un intermédiaire de crédit, la société d'assurance appartenant à un groupe financier qui adresse ses clients vers la filiale bancaire du même groupe (avis de l'administration). Doit annoncer sa qualité d'intermédiaire, la banque qui fait de la publicité pour des cartes avec ouvertures de crédit qui sont en réalité mises à disposition par une filiale spécialisée. La radiation de l'inscription s'impose à l'égard de l'intermédiaire qui a accepté dans ses bureaux la présence de tiers qui ont exercé une activité d'intermédiaire sans être inscrits (sanction administrative).

 

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