Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 5 : DES INTERMEDIAIRES DE CREDIT
ARTICLE 62 : LE PRETEUR ASSIMILE A L'INTERMEDIAIRE

Personnes visées
Ratio legis
Conséquences
Avis de l’administration

 

Personnes visées : L'article 1er, 3°, de la loi exclut de la qualification de prêteur, le prêteur qui cède immédiatement ses droits à un prêteur agréé ou qui subroge immédiatement ce prêteur dans ses droits. Ces personnes apparaissent dans le contrat comme prêteurs mais ce même contrat prévoit la cession ou la subrogation immédiate. Le contrat doit contenir la désignation du prêteur agréé qui succédera aux droits du prêteur (article 1er, 2° et 3°). Dans ce cas, l'article 1er, 3°, assimile ces personnes à un intermédiaire de crédit. L'article 77, § 1er, 1°, impose à ces personnes, préalablement à l'exercice de leurs activités, de solliciter une inscription au SPF Economie.

 

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Ratio legis : Cette assimilation a été partiellement introduite par la loi du 24 mars 2003 et complétée par la loi du 13 juin 2010. L'exposé des motifs précise :

D’un point de vue économique cette personne agit purement comme intermédiaire : c’est le prêteur cessionnaire qui en réalité détermine les conditions du contrat de crédit. Les modifications proposées ont pour but que cette personne soit juridiquement assimilée à l’intermédiaire de crédit et que par exemple le chapitre V de la loi lui soit applicable. Il ne s’agit pas de modifier la condition juridique des parties au contrat mais uniquement les obligations qui découlent de la présente loi.

(Doc. Parl., Chambre, 2001/2002, 1730/01, p.8).

 

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Conséquences : Ces prêteurs qualifiés par la loi d’intermédiaires de crédit sont soumis à toutes les dispositions de la loi en ce qui concerne les intermédiaires de crédit. Ils agissent avant, pendant et après la conclusion du contrat de crédit en qualité d’intermédiaires de crédit. Ils assument donc toutes les obligations qui incombent aux intermédiaires de crédit et doivent être inscrits à ce titre auprès du SPF Economie.

 

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Avis de l’administration - Consultation de la Centrale des crédits aux particuliers : l’administration considère que ces prêteurs assimilés aux intermédiaires ne sont pas autorisés à consulter la Centrale des crédits aux particuliers à moins que :

  1. Ils disposent d’un portefeuille en fonds propres pour lequel ils sont agréés en tant que prêteur.
    et
  2. Ils sont mandatés par le prêteur auquel ils cèdent leurs droits pour consulter la Centrale en son nom

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