Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 63 : L'OBLIGATION DE L'INTERMEDIAIRE DE CREDIT DE S'IDENTIFIER
AM DE SANCTION 2004

(...)

Considérant que, suite à une plainte adressée à l'Administration du Contrôle et de la Médiation en date du 17 janvier 2001, une enquête a été menée au sujet des activités exercées par Monsieur ES, sous les dénominations" CHARLES-QUINT FINANCE" et IMMO SERVICES;

Considérant que Monsieur ES, gérant dela SPRL IS, a exercé ses activités dans les locaux dela SA CH.,ceux-ci ayant été mis à sa disposition gratuitement par Monsieur N., Administrateur délégué dela SA CH;

Considérant quela SA CHa agi en infraction à l'article 63, § 1er, de la loi qui impose à tout intermédiaire de crédit d'informer le consommateur de sa qualité d'intermédiaire de crédit, ainsi que de la nature et de l'étendue de ses pouvoirs, tant dans sa publicité que sur les documents destinés à la clientèle;

Considérant que les coordonnées de Monsieur ES oula dénomination ISne figurent sur aucun contrat de crédit en qualité d'intermédiaire de crédit;

Considérant quela SA CHest responsable de cette infraction commise par Monsieur ES, agissant sousla dénomination ISen tant que sous-agent au nom et pour compte dela SA CHdans au moins 4 dossiers en 1998, 12 dossiers en 1999, 31 dossiers en 2000, 1 dossier en 2001 et 1 dossier en 2002;

Considérant que Monsieur WN, Administrateur délégué dela SA CHa signé tous les documents de crédit, offres et attestations d'authenticité des documents fournis à l'appui des dossiers de crédit, a signé les chèques et géré les comptes de la société sur lesquels ont été versées les commissions payées par le prêteur pour les contrats conclus par l'intermédiaire de Monsieur ES;

Considérant en outre, que ni Monsieur ES nila SPRL ISn'étaient inscrits comme intermédiaires de crédit, comme l'imposait l'article 77 de la loi;

Considérant quela SA CHa agi en infraction à l'article 63, § 2, de la loi qui stipule que l'information visée à l'article 63, § 1er, de la loi, porte notamment sur la qualité de courtier de crédit ou d'agent délégué;

Considérant que la confusion entrela dénomination ISetla SA CHest constamment entretenue du fait que des courriers à en-tête de IS sont adressés aux consommateurs alors qu'ils traitent de problèmes relatifs à l'activité de courtier de crédit à la consommation, et que Monsieur ES exerce son activité dans les locaux mis à sa disposition parla SA CHqui sont situés au siège social même de la CH; quela SA CHen est par conséquent responsable;

Considérant quela SA CHa agi en infraction à l'article 65, § 1er, de la loi, en vertu duquel l'intermédiaire de crédit ne peut recevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, du consommateur qui a sollicité son intervention;

Considérant qu'il est établi pour 3 consommateurs au moins que Monsieur ES agissant sousla dénomination ISen tant que sous-agent au nom et pour compte dela SA CH, a gardé une partie du montant emprunté à titre de frais dans le cadre de la réalisation d'un contrat de prêt à tempérament; quela SA CHest par conséquent responsable de cette infraction;

Considérant que les infractions commises par Monsieur ES en tant que sous-agent dela SA CHsont très graves et qu'elles ont causé un préjudice financier à 19 consommateurs au moins;

Considérant en effet que 19 personnes ont remis à Monsieur ES une somme d'argent en vue de rembourser anticipativement leur contrat de crédit sans que celui-ci ne s'acquitte de cette mission;

Considérant cependant quela SA CHa accepté de conclure un prêt de 2.776.521 FB auprès dela SA A.  pour permettre le remboursement des consommateurs lésés;

Considérant que Monsieur ES s'était engagé à rembourser le prêt contracté parla SA CH;

Considérant que cet accord a été rompu par Monsieur ES, qui a continué à exercer son activité de sous-agent pour le compte d'autres intermédiaires de crédit dont les commissions étaient cependant rétrocédées àla SA CH;

Considérant qu'en percevant ces commissions rétrocédées par les intermédiaires collaborant avec Monsieur S.,la SA CHne pouvait ignorer que les infractions n'avaient pas cessé;

Considérant qu'en application de l'article 107, § 3, de la loi, la radiation ou la suspension de l'inscription a une durée maximale d'un an;

Considérant que la gravité des infractions relevées et leurs conséquences pour les consommateurs qui en ont été victimes, nécessitent une radiation de l'inscription;

Considérant qu'une durée de sanction de vingt jours nous paraît raisonnable eu égard à de telles infractions;

Considérant enfin quela SA CHn'a demandé ni à consulter le dossier constitué, ni à être entendue par le Ministre ou son délégué, et n'a contesté aucune des infractions relevées à son encontre; 

 

ARRETE:

 

Article 1er . L'inscription no 128.*** accordée à la SA CH est radiée pour une durée de vingt jours.

Article 2 . Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge.


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