Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 73 : CONSULTATION DE LA COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Cette disposition impose la consultation préalable de commission de protection de la vie privée avant l’adoption d’un arrêté royal pris en exécution du Chapitre VI.