Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
ARTICLE 1, 2° : LE PRETEUR

 

Définition
Renvoi
Exception
Transposition de la directive 2008/48/ CE

 

Définition : Le prêteur est la personne (physique ou morale ou un groupement de ces personnes) qui consent un crédit dans le cadre de son activité professionnelle. Le crédit ne doit pas nécessairement être en soi l'activité professionnelle du prêteur. Est un prêteur au sens de la loi, le vendeur qui autorise le paiement à crédit des biens qu'il vend. Est également un prêteur, l'employeur qui consent un prêt à l'un de ses employés quand bien même l'activité de l'entreprise est étrangère au crédit. En réalité, le critère de l'activité professionnelle sert à distinguer le prêteur au sens de la LCC d'une part, de la personne qui, d'autre part, consent exceptionnellement un crédit pour des mobiles étrangers à l'exercice d'une activité professionnelle (parent, ami...) et sans aucun but lucratif. La notion d'activité professionnelle ne requiert donc pas que des crédits soient accordés de manière récurrente comme le fait une société de crédit. L'activité de crédit à la consommation ne peut être exercée que par un prêteur agréé au sens de la loi.

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Renvoi : L'activité de prêteur est soumise à un agrément préalable. Pour les commentaires des dispositions relatives à l'agrément voy. les articles 74 et svts.

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Exception : N'est pas un prêteur au sens de la loi, le prêteur ou le groupement de prêteurs qui accordent un crédit lorsque ces personnes cèdent immédiatement leurs droits à un prêteur agréé ou lorsqu'ils subrogent immédiatement ce prêteur dans leurs droits. Ces personnes sont assimilées aux intermédiaires de crédit. Cette modification a été introduite par la loi du 24 mars 2003 pour les ventes à tempérament et les crédits-bail. L'exposé des motifs précise: pour l'application de la loi, ces personnes sont considérées comme des intermédiaires. D’un point de vue économique cette personne agit purement comme intermédiaire : c’est le prêteur cessionnaire qui en réalité détermine les conditions du contrat de crédit. Les modifications proposées ont pour but que cette personne soit juridiquement assimilée à l’intermédiaire de crédit et que par exemple le chapitre V de la loi lui soit applicable. Il ne s’agit pas de modifier la condition juridique des parties au contrat mais uniquement les obligations qui découlent de la présente loi (Doc. Parl., Chambre, 2001/2002, 1730/01, p.8). Le législateur a considéré qu'il n'était pas nécessaire de soumettre ces personnes à l'ensemble des obligations des prêteurs. Le prêteur assimilé à l'intermédiaire ne peut exercer son activité que pour autant qu'il soit préalablement inscrit auprès du SPF Economie en exécution de l'article 77 §1, 1° de la loi. Toutes les dispositions du Chapitre V (Les intermédiaires de crédit) s'appliquent à ces intermédiaires. Ils se voient imposer par exemple l'échelonnement de la commission (article 65) et du fait de leur inscription comme intermédiaires, ils n'ont pas accès à la Centrale des Crédits aux Particuliers.

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Transposition de la directive 2008/48/CE : L’exception  introduite par la loi du 24 mars 2003 a été étendue à tous les contrats de crédit et non plus réservée aux prêteurs qui offrent ou concluent des ventes à tempérament ou des crédits-bail dont ils cédent immédiatement le contrat à un autre prêteur. Le maintien de cette exception a été critiquée par le Conseil d’Etat (exposé des motifs, op. cit., pp. 13 et svtes)  :

Le Conseil d’État remarque que la définition de la notion de “prêteur” à l’article 1 LCC est, de cette manière, plus restreinte que celle figurant à l’article 3, b) de la directive et que “les auteurs du projet doivent veiller à ce qu’il ne soit pas ainsi porté atteinte à certaines dispositions de la directive qui  impose des obligations à charge des prêteurs, pris au sens le plus large de la directive”.

Ce n’est aucunement l’intention des auteurs de s’écarter de la directive mais bien d’en transposer entièrement l’esprit dans la règlementation belge. Le législateur européen n’a cependant pas toujours eu en vue les contrats de crédit typiquement belges parmi lesquels la vente à tempérament avec cession immédiate des droits à un financier tiers pour lequel le droit de révocation ne pourrait être exercé en pratique (cf infra). La Commission européenne a, concernant cette problématique, été saisie de la question suivante:

“In accordance with Article 3 (f) iii) a credit intermediary could be a person who is not acting as a creditor and “presents or offers credit agreements to consumers”. In Belgium it is currently possible that the initial “creditor” immediately (in the contract itself) assigns his rights to a third creditor, the latter being the actual (subrogated) creditor, in the sense that the consumer directly pays to him and he is the actual decision maker on whether the credit is consented, being allowed to consult the Central database on consumer credit himself, for reasons like the initial “creditor” being short of capital, fiscal advantages or escaping Belgian legislation on spreading commission rates paid to intermediaries. For certain types of credit (f.i. to purchase goods) these “creditors” are already “legally” considered to be “intermediaries” in Belgium. The idea is now to expand this qualification to other types of consumer credit where a “creditor” immediately assigns his rights to/subrogates another “creditor”. We would take Article 3 (f) iii) as the legal ground and explain it that way in the explanatory memorandum to the act. Could you agree with this? ”

La Commission européenne a fourni la réponse suivante: “It seems to us that your reasoning is compatible with the wording of Article 3 (f) (iii) provided that the creditor immediately assigning the contract earns a fee as indicated in the Article. This reasoning is also supported by Article 22 (3) asking Member States to ensure that the national provisions implementing the Directive cannot be circumvented as a result of the way in which agreements are formulated. If the kind of credit agreements you described envisage to circumvent the obligations for credit intermediaries (in particular those of Article 21 of the Directive), Article 22 (3) would be applicable. However, you should be aware that Article 7 exempts certain credit intermediaries from the pre-contractual information requirements and this Article might also be applicable to some of the traders you intend to target with your legislation.”

De la réponse de la Commission, il peut être déduit que l’assimilation est en principe possible mais que l’on doit être sur ses gardes concernant l’exclusion complète de l’obligation de fournir l’information précontractuelle dans le cadre de l’article 7 de la directive tel que transposé dans l’article 11ter LCC en projet. Cette exclusion concerne les fournisseurs de biens ou les prestataires de services qui  agissent comme intermédiaire de crédit à titre accessoire. Le Conseil d’État retient ici que: “Vu la portée plus large qui est donnée dans la loi à la notion d’”intermédiaire de crédit”, on pourrait interpréter l’article 11ter en projet en ce sens que les vendeurs qui offrent des contrats de crédit à subrogation immédiate au profit d’un prêteur agréé, ne sont pas tenus de se conformer aux obligations d’information précontractuelle, ce qui pourrait non seulement se heurter à la règle énoncée à l’article 6 de la directive, mais ne serait pas non plus propice à la cohérence de la législation belge, étant donné qu’en application de l’article 11, en projet, de la loi du 12 juin 1991, les intermédiaires de crédit peuvent également être soumis à des obligations précontractuelles.”.

Il est présumé que le Conseil d’État a voulu viser l’article 5 plutôt que l’application limitée de l’article 6 de la directive. Les auteurs du présent projet ne sont pas complètement d’accord avec cette argumentation. En fin de compte, la réalité économique que les dispositions proposées veulent recouvrir doit aussi être observée. Au jour d’aujourd’hui, les contrats de vente à tempérament avec subrogation immédiate de la créance offerts surtout — mais pas exclusivement — par les garagistes dans le cadre du financement d’une voiture dispensé par une société de financement captive qui est le prêteur réel. C’est précisément ce type d’activité complémentaire d’un garagiste qui est visé par l’article 7 de la directive. Le même garagiste peut éventuellement, pour la même opération de financement, soumettre un contrat de prêt à tempérament pour lequel il peut de jure agir en tant qu’intermédiaire de crédit. Cela ne semble pas davantage être favorable à la cohérence. Le plus important est que l’information professionnelle adéquate soit fournie à temps au consommateur et, il est pour le moins incertain que cela puisse se passer au niveau du garagiste. Pour le reste, il est renvoyé aux dispositions de l’article 11ter, en projet, LCC et au commentaire y relatif.

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