Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 10 : DEVOIR DE S'INFORMER
ARTICLE 10 : CONTROLE DES INFORMATIONS RECUES

Contrôle des informations
Prudence accrue
Limite des investigations

Contrôle des informations : le professionnel doit vérifieret analyser les informations qu’il reçoit. Ceci suppose qu’il réclame au consommateur des informations complémentaires si nécessaire ou s’il constate des incohérences  (absence de loyer parmi les charges) ou des omissions (formulaire incomplètement rédigé) par exemple. Il doit éventuellement compléter les renseignements que lui fournit le consommateur par ceux dont il dispose à l’examen de ses propres bases de données. Il doit s’assurer de la signature du consommateur sur le document de renseignement à défaut de quoi celui-ci doit être considéré comme dépourvu de valeur probante. Le rôle actif que la jurisprudence assigne aux professionnels les oblige à inviter le consommateur à justifier ses déclarations par la production d’éléments probants (fiche de salaire la plus récente, contrat de bail…) (doctrine et jurisprudence sur ces questions).

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Prudence accrue : Ce devoir de contrôle et d’analyse sera renforcé s’il existe des indices particuliers ou si le prêteur ne peut se baser sur une relation d’affaires continue avec le consommateur. Tel sera le cas s’il existe des omissions ou si le crédit sert à en rembourser un autre et a fortiori si celui-ci n’a pas été correctement exécuté. Le prêteur doit constater par exemple à la lecture de la fiche de paie que des retenues, des cessions ou des saisies sont déjà effectuées sur les revenus du demandeur.  La copie de l’avertissement-extrait de rôle et de la fiche de salaire du mois écoulé paraissent figurer parmi les renseignements usuellement demandés et l’on peut sans doute ranger cette exigence au nombre de celles que pose tout prêteur normalement diligent et prudent. Le fait que le consommateur se déplace assez loin pour solliciter un crédit doit susciter l’attention du prêteur ou de l’intermédiaire. Hormis ces hypothèses, le prêteur n’a pas l’obligation de pratiquer le doute systématique. S’il pose les questions nécessaires pour apprécier la capacité du consommateur de remplir ses obligations, il est en droit de se fonder sur l’obligation du consommateur de fournir des réponses complètes et exactes (doctrine et jurisprudence sur ces questions).

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Limite des investigations : Ce rôle actif connaît aussi certaines limites. On ne peut exiger du prêteur qu’il se transforme en détective ou en véritable enquêteur. Il n’a donc pas le devoir d’investiguer dans les comptes du consommateur pour apprécier l’évolution de ses revenus ou sa capacité d’épargne. Ainsi, il n’est pas requis que le prêteur examine les extraits de compteet les carnets de dépôts afin d’apprécier les capacités de remboursement, ni qu’il examine les biens mobiliers saisissables ce qui serait une intrusion dans la vie privée « Le banquier, s’il a une obligation de conseil envers son client, n’a cependant pas à s’immiscer dans les affaires de celui-ci, ni à observer le fonctionnement de ses activités pour prendre l’initiative de lui proposer des possibilités complémentaires de crédit». Le prêteur ne peut interroger des tiers sans le consentement du consommateur et l’employeur ne pourrait fournir d’information au prêteur sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée (doctrine et jurisprudence sur ces questions)

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Article 10 -  Article 15 - Article 69 : Le crédit scoring dans le crédit à la consommation

 

Notion
Le cadre légal
Les limites imposées par la LCC au credit scoring
Le formulaire de credit scoring comme preuve
jurisprudence

 

Notion: Le crédit par points ou crédit scoring constitue une tentative de rationalisation et de systématisation de l’exploitation des informations qu’a pu recueillir le prêteur pour apprécier la solvabilité de l’emprunteur. Il consiste à attribuer à chaque élément d’information un nombre de points dont l’addition comparée à une grille préétablie permet ou non l'octroi du crédit. La grille (et le nombre de points attribués à chaque réponse) est fondée sur l'expérience statistique des prêteurs qui révèle par exemple qu'une personne qui exerce une activité professionnelle auprès du même employeur depuis plusieurs années, présente un risque moins grand de défaillance qu'une autre qui change fréquemment d'emploi. L'octroi des points permet d'atteindre un score qui, s'il atteint le minimum requis, entraînera l'octroi automatique du crédit. Ce système permet de décentraliser la décision d’octroi vers les agences, d’accélérer la demande de crédit et de réduire le coût de l’examen du dossier. Le crédit-scoring est traditionnellement l’objet de deux types de critiques : il comporterait des critères discriminatoires et fonderait la décision sur le seul traitement automatisé d’informations.

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 Le cadre légal : l'article 12 bis de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée interdit de soumettre une personne à une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données. L’exposé des motifs précise que « cette disposition doit éviter que, sans aucune intervention humaine, des décisions soient prises directement sur la base d’un résultat d’un traitement automatisé ». Toujours selon l’exposé des motifs, « on respecte donc la disposition lorsque, entre l’obtention du résultat du traitement par ordinateur et la prise de décision, il y a au moins une intervention humaine minimale » (Exposé des motifs, p. 17). L’interdiction vaut non seulement lorsqu’il n’y a aucune intervention humaine mais également lorsque la décision est transmise par l’intermédiaire d’une personne sur la seule base du résultat du traitement. L’intervention humaine doit donc avoir pour conséquence la prise en compte d’autres éléments que les résultats du traitement. L’alinéa 2 de l’article 12 bis prévoit deux exceptions. La première vise les décisions prises dans le cadre d’un contrat. La technique du crédit scoring dans le cadre d’un contrat de crédit bénéficie de cette exception.

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Les limites imposées par la LCC au crédit scoring : La technique du crédit scoring n’est pas une méthode suffisante au regard de la LCC : l’approche statistique procure certes une analyse du risque et constitue donc une aide à la décision mais l'obligation de fournir une information adaptée au consommateur (article 11) et le devoir de conseil repris à l'article 15 de la loi, imposent dans tous les cas une intervention humaine et une analyse de la situation spécifique du consommateur.

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Le questionnaire de credit scoring comme preuve: l’examen du questionnaire standard permet de vérifier l’exécution par le professionnel de son devoir de s’informer. Les lacunes du document (questions laissées sans réponses ou réponses imprécises) pourront le cas échéant, constituer la preuve de manquement dans le devoir du professionnel de recueillir les informations nécessaires (voir jurisprudence ci-après).

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 Jurisprudence :

·       le prêteur doit déceler les incohérences des réponses du consommateur : J.P. Zottegem, 18 décembre 1997, D.C.C.R., 1998, p.139 : “De vragen dienen wel op een juiste en volledige wijze te worden beantwoord waarbij de kredietgever de verstrekte informatie niet op haar juistheid moet verifiëren doch wel manifeste vergissingen gelet op zijn professionele ervaring zal moeten opmerken”.

·       le prêteur doit déceler des omissions aux questions posées : J.P. Saint-Nicolas, 20 février 1997, D.C.C.R., 1997, p. 157 : «… maar de rubrieken i.v.m. lopende andere kredieten zijn niet ingevuld (er werd niet eens « geen » of « nihil » of « 0 »vermeld) » ; J.P. Gand, 17 novembre 1997, R.W., 1997-1998, p. 1088 ; Voy. D. BLOMMAERT, “De aansprakelijkheid van de kredietinstelling – kredietverlener: recente trends”, op.cit., p.692.