Code Annoté du Crédit à la Consommation
CH. 3 - SECTION 1 : FORMATION DU CONTRAT
ARTICLE 10 : DEVOIR DE S'INFORMER

Le devoir de s'informer
Etendue du devoir - principe
Les informations que le prêteur doit recueillir
Renseignements qui ne peuvent être demandés


Le devoir de s'informer : dans l’échange des informations qui doit conduire à la conclusion du contrat de crédit, la loi impose une dialectique précise. C’est sur le professionnel que repose l’obligation de recueillir l’information adéquate pour apprécier l’opportunité d’accorder ou non le crédit. Le principe en était acquis dès la loi du 12 juin 1991 et a été renforcé par la formulation revue par la loi du 24 mars 2003 : le prêteur et l'intermédiaire de crédit sont tenus de demander les renseignements nécessaires  :  la doctrine et la jurisprudence,  soulignent que le rôle du prêteur est un rôle actif. Il doit interroger le consommateur et les bases de données, vérifier les réponses reçues, poser le cas échéant de nouvelles questions ou demander des précisions, relever les erreurs et les incohérences et ensuite seulement prendre la décision d'octroi du crédit. Professionnels du crédit, le prêteur et l’intermédiaire savent ou doivent savoir quelles sont les informations qui leur sont nécessaires. Ils doivent donc interroger adéquatement le consommateur. La loi met à charge du professionnel une véritable obligation de s’informer et pose donc le principe que, de son côté, le consommateur n’est pas tenu d’une obligation de communiquer spontanément les informations sur sa situation financière que le professionnel était tenu de lui demander. De son côté le consommateur doit répondre de manière exacte et complèteaux questions posées par le prêteur ou l'intermédiaire. L'étendu du devoir d'information du consommateur est en d'autres mots délimité par les qustions du prêteur.

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Etendue du devoir  - principe : quelles sont les informations que les prêteurs et intermédiaires doivent recueillir ? La loi ne fournit aucune énumération et laisse le prêteur et l'intermédiaire apprécier l'étendue de leurs investigations en fonction de l'objectif fixé par l'article 10 : il s'agit d'apprécier la situation financière et les facultés de remboursement du consommateur. La loi détermine néanmoins certaines informations qu'il est impératif d'obtenir du consommateur et d'autres qu'il est interdit de collecter. Hormis ces limites, c'est au professionnel d'apprécier quels sont les renseignements qu'il est nécessaire d'obtenir du consommateur ou de la sûreté personnelle. La jurisprudence considère que le prêteur commet une faute s'il accorde un crédit alors que le formulaire d'enquête sur les ressources du consommateur n'a pas été totalement complété (par ex : J.P. Courtrai 28 juin 2005, Ann.Crédit, 2005, 34).

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Les informations que le prêteur et l'intermédiaire doivent recueillir : la loi impose au prêteur comme à l'intermédiaire de recueillir les informations suivantes :

  • les données d’identification du consommateur et de la sûreté qu'il lui incombe de vérifier sur base des documents d'identité, obligation de résultat consacrée par l'article 17.
  • les données de la Centrale des Crédits aux Particuliers relative à l'emprunteur (article 9 de la loi du 10 août 2001)
  • Le but du crédit : cette information doit obligatoirement être demandée par le professionnel puisque la loi lui impose le devoir de conseiller la meilleure forme de crédit eu égard au but de celui-ci. D'autre part l'article 14, impose de mentionner dans le contrat, le cas échéant, la spécification du bien ou du service financé.

  • Dès lors qu'il s'agit d'apprécier la situation financière et les facultés de remboursement du consommateur, le professionnel doit collecter de nombreuses autres informations. Le professionnel commettrait une faute s'il se contentait d’interroger la Centrale des Crédits et de demander une fiche de salaire sans poser d’autres questions sur la situation familiale, les charges courantes, et les emprunts en cours (J.P.Vilvorde, 28 juin 2001, Ann. Crédit, 2001, p. 158). L'étendue du devoir de s'informer est illustrée par la jurisprudence et la doctrine :  le professionnel a ainsi le devoir d'interroger le consommateur sur :

    • ses revenus constants et occasionnels (J.P. Saint-Nicolas, 20 février 1997, D.C.C.R., 1997, p. 157; J.P. Anderlecht (3ème Cant.), 2 juillet 1997, R.D.C.,  1998, 39, 116),
    • ses charges : c'est à dire notamment :
      • son loyer (J.P. Courtrai, 26 septembre 2000, Ann. Crédit, 2000, p. 73; J.P. Courtrai 28 juin 2005, Ann.Crédit, 2005, 34)
      • la composition du ménage (J.P. Courtrai, 17 décembre 1996, Ann. Crédit, 1996, p. 187 : “In het dossier vinden wij geen enkele inlichtingen  die betrekking heeft op de uitgaven van het gezin. Op die wijze kan eiseres geen gegrond oordeel gevormd hebben over de terugbetalingsmogelijkheden van verweerders”; J.P.Merksem, 20 avril 2000, J.J.P., 2002, p.118).
      • les obligations alimentaires
      • ses dettes : la simple consultation du fichier de la Centrale des Crédits ne suffit pas. De nombreuses dettes ne sont pas renseignées dans la Centrale et le professionnel a le devoir de vérifier qu'il n'existe pas d'autres dettes (impots, pension alimentaires arriérées, dettes de consommation d'énergie, arriérés de loyés...) (J.P. Anvers, (3ème Cant.), 2 juillet 1997, D.C.C.R., 1998, 116 : “op de aanvraag tot het bekomen van kredietkaart is enkel geïnformeerd naar het inkomen en het onroerend bezit, maar niet naar hun leninglast en andere bestaande schulden, die er zeker waren en welin die mate dat verweerders nooit het krediet hadden mogen verkrijgen”).
    • Les actifs du consommateur (propriété immobilière, valeurs mobilières,…) n’interviendront qu’accessoirement dans l’appréciation de la situation du consommateur. Le crédit servant à financer des biens de consommation doit – en principe, et sauf circonstances particulières -  se rembourser au moyen de revenus réguliers et non par la réalisation d’actifs.
    • La question de savoir si le professionnel doit interroger le consommateur sur l’épargne qu’il a constituée est controversée. Si le consommateur ne peut renseigner aucune épargne, faut-il en déduire qu’il ne dispose d’aucune capacité de remboursement pour souscrire un crédit ? A cette question, la réponse est très généralement négative : l’absence d’épargne n’est qu’une information parmi toutes celles qui sont soumises à l’appréciation du prêteur.

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Renseignements qui ne peuvent être demandés : la loi assigne une limite aux renseignements que le prêteur peut réclamer au consommateur : En aucun cas, les renseignements sollicités ne peuvent concerner la race, l'origine ethnique, la vie sexuelle, la santé, les opinions ou activités politiques, philosophiques ou religieuses, ou l'appartenance syndicale ou mutualiste. Cette disposition reprend l'interdiction de principe qui figure à l'article 6 §1 de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée : Le traitement de données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la vie sexuelle, est interdit. Le devoir de s'informer que la loi impose au professionnel n'échappe donc pas aux limites imposées par la lex generalis en matière de protection de la vie privée. Quand bien même ces renseignements seraient-ils utiles pour l'appréciation de l'opportunité du crédit, ils ne peuvent faire l'objet d'un traitement.

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