Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 10 : DEVOIR DE S'INFORMER
ARTICLE 10 : LE DEVOIR DE S'INFORMER EST UNE OBLIGATION DE MOYEN

Obligation de moyen
Incidence des relations antérieures
Restrictions contractuelles


 Obligation de moyen ou de résultat ? : il était généralement considéré que la recherche d’informations par le prêteur était une obligation de moyen sauf en ce qui concerne la vérification de l’identité du demandeur de crédit (et en particulier de sa date de naissance – information déterminante pour la consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers : Anvers, 18 décembre 2000, Ann. Crédit, 2000, p. 60 ; R.D.C., 2001, p. 799 ; D.BLOMMAERT, « La responsabilité du prêteur et de l’intermédiaire de crédit à la lumière de la loi du 24 mars 2003 », op.cit., p. 115) et la consultation de la Centrale des Crédits dont la loi fait une obligation de résultat (M. DAMBRE, «  Informatie- en onderzoeksplicht inzake consumentenkrediet »,  op.cit.,p. 129 ; Civ. Termonde (7ème Ch.), 10 février 1998, J.J.P., 2000,  p.128). L'article 10 a été modifié par la loi du 24 mars 2003 ("le prêteur et l'intermédiaire sont tenus de demander au consommateur"). Selon certains cette modification met en évidence que la recherche des renseignements est une obligation de résultat (doctrine). Dans les deux cas l'obligation qui pèse sur le prêteur est de poser toutes les questions nécessaires à la décision de crédit. Dans cette même perspective, il commet une faute s’il ne consulte pas les informations en sa possession (J.P. Zottegem, 18 décembre 1997, D.C.C.R. 1998, p.139 ; Civ. Bruges (10ème Ch.), 20 mars 1998, J.J.P., 1998, 589) (sa propre base de données) par exemple s’il est ou a été en relation d’affaires avec le consommateur antérieurement à la demande de crédit. Plus délicate est la question de la charge de la preuve : renvoi. Par contre, s'il a posé toutes les questions qu'il est tenu de poser,, le prêteur peut se fier aux réponses données par les emprunteurs et fonder son appréciation de la solvabilité de ces emprunteurs sur leurs déclarations. Si les déclarations des emprunteurs diffèrent de la réalité, la responsabilité pré-contractuelle du prêteur ne peut être engagée (J.P. Houthalen-Helchteren, 14 septembre 2004, Ann. Crédit 2004, 29).

haut de page

Incidence des relations antérieures : L’existence de relations antérieures peut par contre dispenser le professionnel de certaines vérifications directement auprès du demandeur de crédit (les mentions d’identification par exemple). Sur base de l’historique de sa relation avec le consommateur, il appréciera la bonne exécution de crédits antérieurs etc. Le seul fait qu’un crédit antérieur soit régulièrement remboursé ne dispense cependant pas le prêteur d’un réexamen de la situation du consommateur (J.P. Courtrai, 7 avril 1998, Ann. Crédit, 1998, p. 141). S’il a déjà accordé des crédits au cours des mois qui précèdent, le prêteur doit se montrer plus vigilant (Civ. Bruges, 20 mars 1998, J.J.P., 1998, p. 589 et Ann. Crédit, 1998, p. 131).

haut de page

Restrictions contractuelles : Le prêteur ne pourrait se dégager de son obligation en reportant sur le consommateur par une clause adéquate l’obligation de communiquer toutes les informations concernant sa solvabilité. Une telle clause est interdite par l’article 4 de la loi en ce qu’elle aggrave les obligations du consommateur envers le prêteur. La clause d’usage par laquelle le consommateur déclare que chaque renseignement est complet et exact n’atténue pas la responsabilité du prêteur (J.P. Izegem, 6 janvier 1999, Ann. Crédit, 1999, p. 53,  note Jozef  T’Jampens) et n’aggrave pas l’obligation du consommateur qui doit communiquer des renseignements exacts et complets.  C’est en réalité la simple confirmation des obligations que la loi met à charge du consommateur.

haut de page