Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 10 : DEVOIR DE S'INFORMER
ARTICLE 10 : LE DEVOIR DE S'INFORMER SUR LE BUT DU CREDIT

Information obligatoire
Exemple - Formulation jugée vague ou incohérente
Emprunter pour prêter

Information obligatoire :  Le but du crédit est une information que le prêteur doit demander au consommateur. La réforme de 2003 a précisé la portée du devoir de conseil en invitant le prêteur à choisir la forme de crédit la plus adaptée au but du crédit (actuellement repris à l'article 15, alinéa 1er). Le prêteur est donc tenu de s’informer sur la destination du crédit demandé pour accomplir son devoir de conseil. S’il s’agit de financer un bien ou un service déterminé, la précision doit être obligatoirement reprise dans le contrat de crédit (art.14, § 2, 7°).

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Exemples - Formulation vague ou incohérente : la jurisprudence se montre critique quant aux formulations vagues dont le prêteur semble parfois se contenter  : une  mention telle que «autres buts privés» (« Andere private doeleinden », J.P.Oostrozebeke, 31 mars 1998, Ann. Crédit, 1998, p. 106) a été considérée comme trop sommaire.

Le juge de paix de Saint Nicolas relève quant à lui que la mention «aménagement de l’habitation» doit susciter la méfiance du prêteur parce qu’elle est trop généralement utilisée (J. P. St Nicolas, 21 janvier 1998, Ann. Crédit, 1998, p.151 ;  J.P St Nicolas, 22 octobre 2003, Ann. Crédit, 2003, p. 29)

Le prêteur commet une faute en ne s’inquiétant pas davantage du but réel que cachent ces formulations (J.P.Courtrai, 4 décembre 2002, Ann. Crédit, 2002, p. 142). L’attitude du prêteur doit être active. Il a été jugé qu’un prêteur doit ré-interroger le consommateur lorsque 17 mois après avoir emprunté un premier montant de 240.000 Bef, les consommateurs sollicitent un nouveau crédit de 410.000 Bef avec pour but déclaré l’embellissement de leur habitation alors que le formulaire de demande de crédit renseigne qu’ils n’en sont pas propriétaires et qu’ils paient un loyer particulièrement modéré de 8.000 Bef par mois (J.P. Eeklo, 23 octobre 2003, Ann. Crédit, 2003, p. 38).

Commet un manquement à son devoir de conseil, le prêteur qui se contente de l’affirmation des emprunteurs selon laquelle le crédit a pour objet des « améliorations à l’habitation » alors qu’aucune question n’est posée sur la propriété de l’immeuble ou sur les charges locatives ou hypothécaires (J.P.Merksem, 20 avril 2000, J.J.P., 2002, p.118).

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Emprunter pour prêter ?  Il n'est, en principe, pas interdit au consommateur d'emprunter pour prêter à son tour. Tout est affaire de circonstances. L'opération est légitime si elle est justifiée par le désir des parents de faire un don à un enfant, par exemple pour l'aider à s'établir. Le prêteur devra alors considérer les ressources propres des parents et considérer l'opportunité du crédit sur base de ces seules ressources. Viole très certainement son devoir de conseil, le prêteur qui consent un crédit à un consommateur alors qu'il est informé que les fonds serviront à un tiers qui n'a plus accès au crédit par exemple en raison d'un fichage à la Centrale des crédits aux Particuliers. Par contre, les consommateurs qui réalisent cette opération à l'insu du prêteur doivent supporter les conséquences de leur imprudence et il n'y a pas lieu de réduire les pénalités applicables conformément à la loi (J.P. Grâce-Hollogne, 19 juin 2007, J.L.M.B., 2008, 126).

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