Code Annoté du Crédit à la Consommation
CH. 9 - SECTION 2 : SANCTIONS PENALES
ARTICLE 104 : NOTIFICATION DES DECISIONS AU SPF ECONOMIE

 L'article 104 de la loi ordonne la communication de tout jugement ou arrêt au SPF Economie. Les décisions visées sont celles qui comportent une sanction civile ou une sanction pénale. Cette notification doit intervenir dans un délai de dix jours suivant la communication du prononcé. Le greffier est également tenu d'aviser sans délai, le Ministre de tout recours introduit contre pareille décision. Cette disposition est très inégalement appliquée principalement en ce qui concerne les sanctions civiles prononcées par les juges de paix ou les tribunaux de première instance. Le défaut de communication n'est pas sanctionné.