Code Annoté du Crédit à la Consommation
CH. 9 - SECTION 2 : SANCTIONS PENALES
ARTICLE 105 : RESPONSABILITE CIVILE DES PERSONNES MORALES ET SOLIDARITE DES ASSOCIES

En application de l'article 105, les sociétés sont civilement responsables des condamnations aux dommages et intérêts, amendes, frais, confiscation, restitution et sanctions pécuniaires quelconques prononcées pour infraction aux dispositions de la loi contre leur organe ou préposé. Il en est de même des associés de toutes sociétés dépourvues de la personnalité civile, lorsque l'infraction a été commise par un associé, gérant ou préposé, dans le cadre des activités dela société. Cesassociés sont tenus solidairement des condamnations (dommages et intérêts, amendes, frais, confiscation, restitution et sanctions pécuniaires quelconques) pour autant que leur montant ne dépasse pas celui des bénéfices qu'ils ont retirés de l'opération.   Les sociétés visées à l'alinéa 1er et les associés visés à l'alinéa 2, pourront être cités directement devant la juridiction répressive par le ministère public ou la partie civile.