Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 112 : INTERDICTION DU LICENCIEMENT POUR SAISIE

Interdiction du licenciement pour saisie
Exposé des motifs


Interdiction du licenciement pour saisie : l'article 112 de la loi interdit d'inclure dans les contrats de travail une clause autorisant l'employeur à mettre fin au contrat de travail sans préavis ou avant l'expiration du terme lorsque le salaire du travailleur est saisi à la suite de contrats de crédit àla consommation. Cettedisposition empêche les parties d'ériger contractuellement en faute grave, la  saisie opérée sur le salaire du travailleur. La prohibition ne vise pas seulement la clause contractuelle mais le droit de licencier pour faute grave en raison d'une saisie sur salaire pour un contrat de crédit àla consommation. Enoutre, les travaux préparatoires soulignent que pour l'interprétation de cette disposition, la cession de rémunération doit être assimilée àla saisie.   S'il est interdit de mettre fin au contrat de travail pour faute grave en cas de saisie ou de cession de rémunération, l'employeur pourrait toujours mettre fin moyennant préavis ou indemnité compensatoire (sous réserve de l'éventuel abus de droit) pour les contrats de travail à durée indéterminée. 

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Exposé des motifs :

Cette disposition est reprise de la loi du 9 juillet 1957 (article 21). Les saisies et cessions volontaires de rémunération en raison d'une absence de paiement sont relativement nombreuses, et pour l'employeur qui doit effectuer les déductions, elles constituent parfois des complications lors du paiement des salaires. Certains employeurs ont dès lors inséré dans leurs contrats d'emploi une clause par laquelle le travailleur dont la rémunération fait l'objet d'une telle mesure, se voit licencié sans préavis. L'article 36bis à insérer dans la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail prohibe de telles mesures et déclare nul le congé sans préavis donné pour de telles raisons. (Exposé des motifs, Doc. Parl., Sénat, 916-1, p. 74 et 75).

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