Code Annoté du Crédit à la Consommation
CH. 3 - SECTION 1 : FORMATION DU CONTRAT
ARTICLE 11bis : D'INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE - REGIME PARTIEL

Genèse  et champ d'application : l'article 11bis transpose dans notre droit national, l'article 6 de la directive 2008/48/CE. Cet article organise un devoir d'information allégé. L'article 6 s'applique aux contrats de crédit visés à l'article 2, paragraphes 3, 5 ou 6 de la directive, c'est à dire :

  •  les facilités de découvert remboursables à la demande ou dans un délai maximal de trois mois (article 2, (3), de la directive)
  • les contrats de  crédit qui sont conclus par une organisation qui:
    • a) est créée dans l'intérêt commun de ses membres;
    • b) ne fait pas de profit pour d'autres personnes que ses membres;
    • c) répond à un objectif social imposé par la législation nationale;(...) (ce qui correspond à une association coopérative anglo saxonne dénommée Credit Union) (article 2, (5), de la directive).
  • les contrats de crédit prévoyant que les délais de paiement ou les modes de remboursement font l'objet d'un accord entre le prêteur et le consommateur lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement (article 2, (6), de la directive).

La première hypothèse a été reprise à l'article 11bis, § 1, 1° et la dernière au § 1°, 5°. Le législateur n'a pas estimé nécessaire de faire usage de la faculté prévue à l'article 2, (5), de la directive pour organiser un régime particulier pour des coopératives de crédit en Belgique. Il a, par contre, ajouté à ces deux types de crédit, les contrats de crédit conclus avec une société d'investissement visée à l'article 3, § 2, 6ème  alinéa , LCC. Ce type de contrat de crédit est expressément exclu du champ d'application de la directive (article 2, §(2), e) et  h) et ne fait dès lors pas partie des domaines où la règle de l'harmonisation totale s'imposait au législateur belge. 

Enfin et conformément à l'article 6, (5), de la directive, la loi belge rend applicable aux facilités de découvert qui doivent être remboursées endéans un mois (en principe totalement exclue du champ d'application de la directive) le devoir d'information précontractuel en cas de conclusion du contrat par téléphonie vocale (article 11bis, § 3, LCC).

Devoir d'information précontractuel simplifié : le devoir d'information repris à l'article 11bis est un devoir simplifié. Certaines informations prévues par l'article 11 ne sont pas exigées. Il est tenu compte de la singularité des contrats de crédit visés. L'organisation du devoir d'information est pour le surplus totalement comparable à celle qui est prévue à l'article 11. Un SECCI simplifié est prévu pour tenir compte des informations réduites qui doivent être communiquées. Le devoir d'information du consommateur  en cas de contrat conclu à distance est organisé par les paragraphes 3 et 5 selon les principes déjà retenus à l'article 11.