Code Annoté du Crédit à la Consommation
CH. 3 - SECTION 2 : L'EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT
ARTICLE 21 : TAEG MAXIMUM

Article 21, § 1 : Le pouvoir reconnu au Roi de déterminer les taeg maxima
Article 21, § 2 : Le pouvoir reconnu au Roi de fixer des taux débiteurs ou des frais maxima
Article 21, § 3 : Les effets de la variation des taeg maxima