Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 27bis : LES SOMMES DUES EN CAS D'INEXECUTION
ARTICLE 27bis : GENESE ET APPLICATION DANS LE TEMPS

Genèse
Application des régimes dans le temps
Pénalités et dommages-intérêts
Ordre public



Genèse :

  • La loi du 12 juin 1991 était dans sa version initiale, essentiellement une loi de prévention. On règle la publicité, la formation du contrat et le contenu de celui-ci mais les dispositions relatives à l'inexécution du contrat de crédit étaient rares. On y relève néanmoins l'article 28 (L'intérêt de retard convenu ne peut dépasser la moyenne entre le taux d'intérêt légal et le taux annuel effectif global convenu), la règlementation de la clause résolutoire (article 29), l'article 38 sur les facilités de paiement que peut solliciter un consommateur dont la situation financière s'est aggravée et plus fondamentalement le pouvoir général de modération des sanctions pénales reconnu au juge par l'article 90 alinéa 2. Hormis ces quelques dispositions, le sort du consommateur en cas d'inexécution était laissé à l'application des principes du droit commun. L'accumulation des effets pénalisant de l'inexécution s'est révélée préoccupante. De très nombreuses décisions ont critiqué le fait pour le prêteur de réclamer par exemple, outre les mensualités échues, la totalité des mensualités à échoir, des intérêts de retard (appliqués notamment sur la part en intérêt des mensualités échues et parfois à échoir, une clause pénale pouvant atteindre 15 %, etc.) L'effet boule de neige qui en résultait, accélérait l'endettement des consommateurs dont les difficultés étaient déjà avérées par l'inexécution du contrat de crédit. (voyez notamment sur cette problématique  C. BIQUET-MATHIEU, Clauses pénales et dénonciation du crédit, in Questions de droit civil, Chronique de droit à l’usage des juges de paix et de police, Cahier 9, 15 octobre 1994; également : E. BALATE et L. M. HENRION, Le contrôle judiciaire du loyer de l’argent, Dossier R.D.C. n°3, Kluwer, 1995; I. DEMUYNCK, Conventionele (schade)vergoedingsregelingen en de wet op de consumentekrediet, J.J.P. 1994, 3 ; M. DAMBRE, Over nietige en vermindbare schadebedingen inzake consumentekrediet, J.J.P. 1996, 156; P.A. FORIERS et A.F. DELWAIDE, La sanction des manquements de l’emprunteur : les montants dus en cas d’inexécution du contrat, in Le crédit à la consommation, Jeune Barreau, Bruxelles 1997, 135, ainsi que les chroniques de D. BLOMMAERT et F. NICHELS).

  • Dans un arrêt du 20 mars 1998, la Cour de cassation  a considéré que le juge du fond disposait du pouvoir de qualifier de clause pénale la clause conventionnelle qui permettait de réclamer le "taux de chargement" inclus dans les mensualités restant dues. L'usage du pouvoir de modération reconnu au juge par l'article 90 LCC avait pour conséquence une très grande disparité d'appréciation et le sort du consommateur en défaut était ainsi très variable d'un canton ou d'un arrondissement à l'autre.
  • Dans une préoccupation grandissante de lutte contre le surendettement dont le crédit à la consommation est l'une des causes et pour mettre fin à l'incertitude qui résultait des controverses liées à l'enchevêtrement des pénalités,  le législateur a été amené à revoir le texte de 1991 par la loi du 7 janvier 2001  (loi dite loi Santkin) pour encadrer par un dispositif précis les conséquences de l'inexécution. C'est l'objet de l'article 27 bis. Il s'applique aux contrats qui sont partiellement régis par la loi (article 3 §2 LCC). Des adaptations mineures ont été apportées par la loi du 24 mars 2003.

  • A l'occasion de la transposition de la directive, le régime 2008/48/CE de nouvelles adaptations ont été nécessaires pour conserver la cohérence du texte (renvoi à l'article 33ter) et le régime de l'intérêt de retard calculé par référence au taux débiteur est généralisé.

Bovenaan

Application des régimes dans le temps: Selon l'article 8 de la loi du 7 janvier 2001, les dispositions qu'elle contient entrent en vigueur le douzième mois qui suit sa publication au Moniteur, soit le 1er janvier 2002. Elle s'applique donc d'évidence aux contrats conclus après cette date. Elle s'applique en outre aux créances échues et impayées des contrats conclus avant cette date lorsque la résolution contrat, la déchéance du terme ou le simple retard de paiement surviennent après cette date.  Les dispositions de ces contrats qui sont compatibles avec l'article 27bis seront d'application. Les prêteurs devront réduire les dispositions contractuelles qui dépasseraient les limites autorisées par l'article 27 bis qui seront réduites aux limites autorisées par cet article. Le droit antérieur s'appliquera à tous les contrats de crédits dont la résolution ou la déchéance du terme est intervenue avant le 1er janvier 2002 sans préjudice du droit pour le juge, faisant usage du pouvoir de modération que lui reconnaît l'article 90 LCC d'appliquer le régime nouveau par analogie (J.P. Ath-Lessines, 24 septembre 2003, Ann. Crédit 2003, 125; voy ég. J.P. Liège (III), 1er octobre 2003, Ann. Crédit 2003, 150). Les modifications apportée par la loi du 7 janvier 2001 ont pour effet de réduire les montants qui peuvent être réclamés par le prêteur à une exception : le maximum qui peut être réclamé à titre d'intérêts de retard a été augmenté.La question s'est dès lors posée de savoir si le prêteur pouvait réclamer davantage que ce que prévoyait une clause explicite du contrat. Une clarification a été apportée par la loi du 24 mars 2003 qui a modifié la date d'entrée en vigueur de la disposition. Il ressort de la justification de la modification que le législateur entend considérer l'article 27 bis comme un tout et que les réductions imposées au prêteurs en ce qui concerne les pénalités autorisent par ailleurs l'application d'un intérêt de retard majoré.

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Pénalités et dommages et intérêts pour les contrats de crédits dont la résolution ou la déchéance du terme a été prononcée avant le 1er janvier 2002 : pour ces contrats de crédit, on fera application des dispositions du droit commun dans la mesure où il n'y était pas dérogé par la LCC. A cet égard deux dérogations importantes doivent être relevées :

  • Article 28  (dans sa version alors en vigueur) : l'intérêt de retard convenu ne peut dépasser la moyenne entre le taux d'intérêt légal et le taux annuel effectif global convenu.
  • Article 90 (dans sa version alors en vigueur) : lorsque l'intérêt de retard convenu dépasse le taux visé à l'article 28, il est de plein droit réduit à ce taux.   En outre, si le juge estime que les pénalités ou les dommages-intérêts convenus ou appliqués, notamment sous la forme de clause pénale, en cas d'inexécution de la convention, sont excessifs ou injustifiés, il peut d'office les réduire ou en relever entièrement le consommateur.

Une importante jurisprudence a sanctionné l'attitude des prêteurs qui réclamaient l'entièreté des mensualités à échoir au moment de la dénonciation, majorée de clauses pénales et d'intérêts de de retard. C'est en fin de compte sur base de l'article 90 alinéa 2 que cet accumulation de sanctions était réduit. Par ailleurs même lorsqu'ils sont appelés à statuer en application du droit antérieur à l'entrée en vigueur de la l'article 27 bis, les juges semblent enclins à s'inspirer du droit nouveau pour fixer les limites aux sommes réclamées par les prêteurs à titre d'indemnités ou de pénalités et ce en application du pouvoir que leur confère l'article 90 alinéa 2 (voy.  J.P. Liège (III), 17 avril 2002, Ann. Jur. 2002, 183; J.P. Grâce-Hollogne, 13 février 2001, Ann. Jur. 2001,  176; J.P. Verviers I – Herve, 19 novembre 2002, Ann. Jur. 2002, 175; J.P. Ath-Lessines, 24 septembre 2003, Ann. Jur. 2003, 125;).

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Disposition d'ordre public : L'article 27 bis, sanctionné pénalement, est d'ordre public.

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