Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS ET REGIMES D'APPLICATION PARTIELLE

L'article 3, § 1, écarte l'application de la loi dans une série d'hypothèses où la protection ne semble pas nécessaire. L'article 3, § 2, détermine certaines hypothèses dans lesquelles seules certaines dispositions de la loi trouvent à s'appliquer. Enfin l'article 3, § 3, permet au Roi d'organiser un régime particulier pour les prêteurs à finalité sociale.

 

Exclusions    Application partielle de la loi
article 3, § 1, 1° Assurances
Prestation continue
article 3, § 2, alinéa 1 : moins de 200 euros
article 3, § 1, 2° Location article 3, § 2, alinéa 2 : acte authentique pour crédit
de plus de 75.000 euros
article 3, § 1, 3° crédits sans intérêts
moins de 2 mois
article 3, § 2, alinéa 3 : Facilités de découvert
de moins d'un mois
article 3, § 1, 4°   article 3, § 2, alinéa 4 : Facilités de découvert
de moins de trois mois
article 3, § 1, 5°   article 3, § 2, alinéa 5 : dépassements
article 3, § 1, 6° Crédits hypothécaires article 3, § 2, alinéa 6 : contrats de crédit pour achat
de valeurs mobilières
article 3, § 1, 7° article 3, § 2, alinéa 7 : contrats de crédit pour
éviter une procédure judiciaire
article 3, § 1, 8° Courtage matrimonial    
article 3, § 1, 9° Crédit pour le paiement
d'une dette existante
article 3, § 3 crédit par un employeur
ou une institution publique
article 3, § 1, 10° Mont-de-piété    
article 3, § 1, 11° Timesharing