Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 31 : REGLEMENTATION DE CERTAINS CONTRATS ACCESSOIRES
ARTICLE 31, § 1 : INTERDICTION DE CERTAINS CONTRATS ACCESSOIRES

Les conditions du crédit
Les contrats annexes, source de profits complémentaires
L'approche consumériste
Le projet de la loi sur le crédit à la consommation
La discussion en commission
L'application du texte
La réforme de 2003
Portée du §1 de l'article 31
L'assurance solde restant dû
La réforme de 2010 suite à la transposition de la directive 2008/48/CE
Le portefeuille de crédit assuré par le prêteur




Les conditions du crédit : le crédit est une activité où, traditionnellement, l'engagement du professionnel peut être assorti de conditions qui imposent au consommateur des obligations accessoires à l'objet principal du contrat. Ces obligations ont pour objet essentiellement de garantir le remboursement du crédit consenti. Il peut s'agir par exemple de faire souscrire par le consommateur l'engagement de ne pas engager de nouvelles dettes, d'assurer le bien financé contre les dommages corporels, de couvrir le risque de décès par une assurance vie ou une assurance solde restant dû, etc.  Ces engagements constituent des conditions du crédit et leur réalisation est une condition déterminante de l'accord du prêteur.

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Le contrat annexe comme source de profit : ces obligations annexes  entraînent souvent de nouveaux frais pour le consommateur. Elles sont aussi pour le professionnel l'occasion de nouveaux profits soit directs, lorsque le prêteur impose au consommateur de conclure avec lui, soit indirects lorsqu'il impose de conclure exclusivement avec un tiers qu'il désigne et avec lequel il a conclu un accord pour être rémunéré sur les affaires apportées. Dans une activité où le rendement est encadré par une législation stricte, la tentation est donc grande d'augmenter les profits en imposant au consommateur des obligations accessoires au crédit proprement dit. Dans certains cas, le souci d'assurer la réalisation de l'objet principal du contrat peut devenir accessoire par rapport aux profits complémentaires enregistrés. Suite à une enquête administrative approfondie, les tribunaux correctionnels ont sanctionné des intermédiaires qui imposaient de manière régulière la conclusion de contrat d'assurances solde restant dû à des prix très largement supérieurs au prix du marché (voy. not. Corr. Gand, 6 mars 2002, Ann. Crédit, 2002, 225; Corr. Gand, 2 octobre 2002, Ann. Crédit, 2002, 232).

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L’objectif de protection du consommateur : d'un point de vue de protection du consommateur, le souci sera de lutter contre des abus qui sont particulièrement sensibles lorsque le prêteur et/ou l'intermédiaire sont en mesure de fixer le coût du contrat annexe parce que le contrat crédit impose de conclure de manière exclusive avec le prêteur, l'intermédiaire ou le tiers qu'ils désignent. Cette approche se situe au carrefour de préoccupations diverses, sinon contradictoires :

  • faire respecter les normes d'encadrement du coût du crédit (taux maxima, durée) et éviter que, par des pratiques abusives de contrats annexes, ces limites ne soient en fait dépassées.
  • lutter contre des abus quant aux prix abusifs pratiqués sur certains contrats annexes.
  • veiller à conserver au taeg sa fonction d'instrument de mesure.
  • sans porter atteinte au droit légitime du prêteur de soumettre son accord sur le crédit à des conditions annexes justifiées par la nature du crédit, par sa durée ou son montant, etc. Dans de nombreux cas, le contrat annexe va dans le sens bien compris des intérêts du consommateur. 

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Le projet initial de loi sur le crédit à la consommation : pour rencontrer ces objectifs, le projet de loi qui deviendra la loi de 1991, apporte une solution radicale: il s'agit d'interdire au prêteur et à l'intermédiaire de crédit d'imposer au consommateur de conclure avec un cocontractant, aussi bien avec le prêteur et l'intermédiaire eux-mêmes qu'avec un tiers : Est réputée non écrite toute clause par laquelle l’emprunteur s’engage, lors de la conclusion d’un contrat de crédit, à conclure un autre contrat auprès du prêteur ou auprès d’une tierce personne désignée par celui-ci.

L'Exposé des motifs précise :

Sans vouloir mettre en cause l’exigence parfois rencontrée de contracter une assurance de solde créditeur ou une assurance en dégâts matériels lors de la signature d’un contrat de crédit, il convient d’éviter que le prêteur n’impose que ces contrats ne soient souscrits auprès de lui-même ou d’une personne qu’il désigne nommément (telle compagnie d’assurance). Le consommateur ne peut être le client captif du prêteur et doit pouvoir faire appel à la concurrence du marché. Si par contre, ces contrats doivent être souscrits auprès du prêteur ou d’un tiers nommément désigné, leur coût (les primes d‘ assurances) doit être compris dans le coût total du crédit. (Doc.Parl., Sénat, 1989-1990, 916-1, p. 27).

Il ne s'agit pas d'interdire au prêteur de fixer des conditions, il s'agit de lui interdire de prescrire avec quel professionnel le consommateur doit réaliser ces conditions. Encore l'Exposé des motifs n'est-il pas très clair parce que contrairement au texte du projet, il paraît autoriser que le tiers soit imposé au consommateur si, en ce cas, le coût du contrat annexe est repris dans le coût total du crédit. C'est sans doute ce que relève le Conseil d'Etat : En outre, le texte ne fait pas apparaître clairement si l’on a tenu suffisamment compte, lors de l’élaboration de cette règle, de l’exigence usuelle de contracter une assurance-indemnité ou une assurance de solde créditeur lors de la signature du contrat de crédit.  (Doc. Parl., Sénat, 1989-1990, 916-1, p. 191).

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La discussion en commission : deux amendements sont présentés. Ils relèvent, l'un comme l'autre, l'ambiguïté du texte au regard des intentions déclarées dans l'Exposé des motifs. Ils proposent une adaptation du texte pour retirer l'interdiction de principe pour les services bancaires et les sûretés (pour le premier amendement) ou pour les contrats d'assurances présentant un lien direct avec le crédit (pour le second). Le Gouvernement propose alors un texte entièrement nouveau :

Il est interdit au prêteur et à l’intermédiaire de crédit d’imposer au consommateur, lors de la conclusion d’un contrat de crédit, de souscrire un autre contrat auprès du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit ou auprès d’une tierce personne désignée par ceux-ci, sauf si les frais y relatifs sont inclus dans le coût total du crédit du crédit. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le Vice-Premier ministre explique qu'il est apparu au cours des débats que s'il y avait lieu d'interdire d'imposer de conclure avec un tiers désigné, par contre il ne fallait pas interdire au prêteur d’offrir un produit comprenant différents contrats pour lesquels il impute un prix de revient global, lorsque le consommateur ne doit pas s’acquitter séparément de frais supplémentaires par rapport au taux annuel fixé. Cette formulation revenait à justifier le texte nouveau au moyen de l'offre conjointe dans la formulation à l'époque réglée  par l'article 55 de la LPPC (disposition aujourd'hui abrogée et reprise par la LPMC),  Il est permis d'offrir conjointement, pour un prix global : (1) des produits ou des services constituant un ensemble. Ce texte est alors en cours d'élaboration et l'amendement est ainsi justifié par le souci de ne pas organiser un régime particulier pour les offres conjointes en matière de crédit.

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L'application du texte : la mise en oeuvre sur le terrain révélera l'inefficacité du texte pour combattre les pratiques qu'il avait vocation d'interdire. Les enquêtes de l'administration révéleront de graves abus en particulier en matière d'assurance solde restant dû proposée par les intermédiaires : la souscription quasi automatique d'assurances solde restant dû, sous l'apparence formelle d'une liberté de choix du consommateur, avait pour conséquence que la prime n'était pas incluse dans le taeg alors que le niveau de la prime dépassait le prix normal pratiqué sur le marché. Les enquêtes ont révélé l'ampleur du phénomène qui frappait essentiellement les consommateurs les moins avertis. Un intermédiaire pouvait ainsi réaliser en commission sur ASRD un chiffre d'affaires deux fois supérieur à celui réalisé grâce aux commissions pour l'intermédiation de crédits à la consommation (voy. pour un exemple). Il y avait violation de plusieurs dispositions de la LCC et bien souvent la prime réclamée pour l'ASRD était un prix anormal (jusqu'à huit fois plus élevé que le prix moyen du marché) au regard des principes de la loi du 22 janvier 1945 contenant la réglementation économique et singulièrement à son article 1 §2. (Pour un inventaire sommaire des pratiques contestées voy.  L. KINNAERT, De dubbele keuzevrijheid inzake schuldsaldoverzekeringen : bewijsproblematiek, An. Jur. 1999, 93). Les enquêtes ont débouché sur des sanctions administratives et des poursuites pénales (voy. Corr. Dendermonde, 9 novembre 2004, Ann. Jur. 2004, p.37). Une adaptation du texte s'imposait.

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La réforme de 2003 : selon la présentation générale de l'Exposé des motifs :  Trop souvent, l’octroi du crédit est subordonné à la conclusion, auprès de telle compagnie ou par le canal de tel intermédiaire, d’une assurance de type solde restant dû. Ces contrats d’assurance procurent des revenus supplémentaires très élevés tant aux prêteurs qu’aux intermédiaires. Il est généralement impossible de faire une distinction entre l’assurance souscrite librement et volontairement par l’emprunteur, et l’assurance imposée comme condition d’octroi du  crédit. La solution envisagée pour lutter contre les abus inadmissibles qui ont lieu à cette occasion, est de prévoir que les frais relatifs à cette assurance ne peuvent pas être réclamés séparément à l’emprunteur, mais doivent être inclus dans le coût total du crédit, c’est-à-dire le taeg. Ceci favorisera une meilleure transparence du coût réel du crédit supporté par l’emprunteur et mettra fin aux abus constatés actuellement. (1730/01, 6). Le commentaire sous l'article précise que la réforme apportée par la loi du 24 mars 2003 tend  à renforcer la liberté contractuelle du consommateur à l'instar de l'article 6, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Ainsi, l’exception visée au texte actuel de l’article 31, à savoir « sauf si les frais y relatifs sont inclus dans le coût total du crédit » est abandonnée (Doc parl. Chambre, 2002-2003, 1730/01, p.29). L'article 6 de la loi du 4 août 1992 réglemente les contrats annexés en matière de crédit hypothécaire. Qu'est-ce qu'un contrat annexé ? C'est un contrat de crédit dont le prêteur a fait une condition du crédit, que l'emprunteur est tenu de souscrire ou de maintenir, et dont le non-respect pourrait entraîner l'exigibilité dela créance. La loi vise trois hypothèses :

  • une assurance du solde restant dû couvrant le risque de décès, destinée conventionnellement à garantir le remboursement du crédit;
  • une assurance couvrant le risque de dégradation de l'immeuble offert en garantie;
  • une assurance caution.

Quel est le régime organisé par la loi de 1992 ? De tels contrats sont autorisés mais il est interdit au prêteur d'obliger directement ou indirectement l'emprunteur à souscrire le contrat annexé auprès d'un assureur désigné par le prêteur. L'intention du législateur est donc de rapprocher le régime de la LCC de celui de la loi hypothécaire.

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Portée du § 1er de l'article 31 : inspiré par le régime de la loi hypothécaire, l'article 31, § 1er, tend à interdire au prêteur et à l'intermédiaire d'obliger le consommateur à conclure avec eux-mêmes ou avec un tiers désigné par eux. Il s'agit donc d'interdire toute forme de contrat (et pas exclusivement les contrats d'assurances) lorsque le cocontractant est imposé au consommateur. C'est cette pratique qui suscite des prix anormaux et des rémunérations déguisées. Pour lutter contre les abus constatés, le texte transforme une autorisation conditionnelle (reprendre le coût du contrat annexe imposé par le prêteur dans le coût total du crédit) par une interdiction de principe, mais limitée aux contrats annexes conclus avec le prêteur, l'intermédiaire ou les tiers désignés par eux. On reste donc dans la perspective du texte de 1991 : la formulation actuelle reprend le principe qui figurait dans le projet de loi de 1991 avant sa modification après la discussion en commission. La règle établie par le paragraphe 1 de l'article 31 repose sur deux paramètres: il est interdit d'imposer au consommateur la signature d'un autre contrat que le contrat de crédit mais ceci ne vaut que lorsque le cocontractant est imposé par le prêteur ou l'intermédiaire.  Cette position, qui est celle de l'administration et de certains auteurs, fait l'objet de controverses (Dominique Blommaert, "De schuldsaldoverzekering bij een consumentenkrediet na de wet van 24 maart 2003 : hoe kan dit nog verplicht worden ?", Ann. Jur. 2003, note sub J.P. Waregem, 2 décembre 2003, p.58; R. Steennot et Lientje Van Den Steen : "De schuldsaldoverzekering, een  persoonlijke zekerheid ?",   note sub JP Kortrijk, 1er mars 2005, Ann. Jur. 2005, 42. Christine BIQUET-MATHIEU, "Aperçu de la loi relative au crédit à la consommation après la réforme du 24 mars 2003", in Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police, cahier n°42, janvier 2004, p.103).

La règle ne s'applique donc pas si :

  • Le contrat annexe n'est pas une condition du crédit. Si un autre contrat que le contrat de crédit est signé par le consommateur avec le prêteur ou l'intermédiaire sans qu'il soit imposé par eux. De ce point vue, le texte ne rencontre pas concrètement les pratiques abusives contre lesquelles il prétend lutter.
  • Le contrat annexe est une condition du crédit mais le consommateur peut librement choisir le co-contractant. Si la signature d'un autre contrat (par exemple une assurance omnium pour la couverture d'une voiture financée à crédit), est exigée par le prêteur mais que le consommateur est libre de traiter avec le cocontractant de son choix (prêteur et intermédiaire y compris).

Il existe cependant une différence notoire entre les deux cas de figure en ce qui concerne le coût total du crédit: dans la première hypothèse (pas de contrat imposé), le coût du contrat annexe n'entrera pas dans le coût total du crédit, dans le second cas, le coût de ce contrat doit être pris en compte dans le coût total du crédit même si le consommateur choisit de traiter avec un tiers si le prêteur est en mesure d’en connaître le coût (voy. la définition du coût total du crédit à l’article 1, 5°, LCC.

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L'assurance solde restant dû :  Le législateur autorisait  - paradoxalement - au paragraphe 4 de l'article 31 (disposition aujourd'hui abrogée), la pratique qui avait suscité le plus de problèmes : la souscription d'assurances solde restant dû est implicitement autorisée par le texte qui impose une présomption pour les crédits égaux ou inférieurs à 5.000 euros. Pour ces contrats, l'assurance solde restant dû était réputée avoir été imposée par le prêteur ou l'intermédiaire si eux-mêmes ou un assureur crédit sont désignés comme bénéficiaires de l'assurance. Pour un commentaire général, voyez : Luc KINNAERT, "De dubbeke keuzevrijheid inzake verzekeringen na de wijzing vande wet op het consumentenkrediet door de wet van 24 maart 2003", noot sub JP Grâce Hollogne, 24 octobre 2006, Ann. Jur. 2006, 102.

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La réforme de 2010 suite à la transposition de la directive 2008/48/CE: lors de la transposition de la directive 2008/48/CE le législateur a maintenu l'interdiction énoncée à l'article 31. Le régime a été adapté en supprimant le paragraphe 4 : La directive a harmonisé la définition des coûts totaux du crédit pour le consommateur et le calcul du taux annuel effectif global. L’incorporation, par exemple, des coûts d’assurance dans ces coûts totaux est par conséquent seulement possible dans ce cadre harmonisé. Vu que l’article 31, § 4, LCC va plus loin que les nouvelles règles européennes, ces dispositions sont abrogées (Exposé de motifs, Doc. Parl., Chambre, session 52, 20468/001, p. 48).

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Le portefeuille de crédit assuré par le prêteur : l'interdiction vaut pour l'assurance souscrite par le prêteur pour l'ensemble de son portefeuille de crédit à la consommation et dont la souscription est imposée dans le contrat de crédit comme une modalité de celui-ci. Dans cette hypothèse le contrat de crédit (instrumentum) comprend en réalité deux conventions (negotia). La première convention concerne l'octroi d'un crédit et la seconde convention concerne le mandat confié par le consommateur au prêteur de souscrire une assurance ou de rendre une convention d'assurance préexistante applicable au contrat de crédit, en garantie du remboursement du crédit ou de la conservation et de la restitution du bien financé.

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