Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 3, SECTION 2, SS-SECTION 6 : LES SURETES
ARTICLE 34 : LA FORMATION DU CONTRAT DE SURETE : LES ENGAGEMENTS VISES, LE MONTANT GARANTI, DUREE, DEVOIR D'INFORMATION

Le montant garanti 

La durée du contrat de caution

Devoir d'information à la conclusion

 

Capital et intérêts :  La loi impose à peine de nullité de l’engagement de sûreté que le montant garanti soit mentionné dans l’acte. Par ailleurs, l’article 34, alinéa 1e prévoit que l’engagement de sûreté ne vaut que pour le montant garanti, éventuellement augmenté des intérêts de retard, à l’exclusion de toute autre pénalité ou frais d’inexécution. Le montant garanti visé par l’article 34, alinéa 1e est un montant en principal. Certains auteurs estiment que ce montant peut inclure, outre le capital financé, les intérêts du crédit échus et impayés (C. BIQUET-MATHIEU, « Les sûretés personnelles », in Handboek consumentenkrediet, éd. E . Terryn, Die Keure, 2007, p. 237, n° 42).

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Pénalités, indemnités et intérêts de retard dus par le débiteur principal : Jusqu’à la loi du 24 mars 2003, une controverse animait la doctrine sur la question de savoir si les indemnités étaient comprises dans la notion de montant garanti (Voy. notamment A. VAN QUICKENBORNE, Borgtocht, A.P.R., Story Scientia, 1999, p. 145, n° 270). L’administration faisait régulièrement savoir qu’inclure de telles indemnités dans la notion de montant garanti méconnaissait les termes de l’article 34, alinéa 1e. Pour supprimer toute controverse, le législateur a précisé en 2003 que l’engagement de sûreté personnelle ne valait que pour le montant garanti, éventuellement augmenté des intérêts de retard, « à l’exclusion de toute autre pénalité ou frais d’inexécution (voir la discussion à cet égard dans les travaux préparatoires, Doc. Parl., Chambre, 2001-2002, n° 1730/1, p. 31). L’engagement de sûreté personnelle peut donc être étendu, par une clause dans l’acte, aux seuls intérêts de retard à l’exclusion des autres pénalités et des frais d’inexécution qui seraient dus par le débiteur principal. Cette règle s’applique à toutes les sûretés.Il n’est par contre pas requis que le montant des intérêts de retard garantis ait été chiffré forfaitairement dans l’acte. Il suffit de prévoir dans l’acte que la garantie s’étend aux intérêts de retard (Doc. Parl., Chambre, 2001-2002, n° 1730/1, p. 32).

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Sanction : La loi ne prévoit pas de sanction civile particulière si le contrat de cautionnement ne mentionne pas le montant garanti. Toutefois, il découle de la formulation de l’article 34, alinéa 1e que la sûreté « ne vaut que pour ce montant » de sorte qu’il faut considérer qu’à défaut d’avoir mentionné le montant garanti dans l’acte, la sûreté personnelle « ne vaut pas », ce qui revient à dire qu’elle est nulle (en ce sens, C. BIQUET-MATHIEU, « Les sûretés personnelles », in Handboek consumentenkrediet, éd. E . Terryn, Die Keure, 2007, p. 232, n° 35).

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Exemples - Avis de l’administration :

  • La clause par laquelle il est prévu "Dès l’instant de la demande de paiement adressée par la banque au crédité, la somme due par les cautions, telle que précisée dans le contrat, produira intérêts et commissions de plein droit … " n’est pas valable car les sûretés ne valent que pour le montant garanti à majorer des intérêts de retard.
  • Le texte du cautionnement qui précise “ Le cautionnement porte sur toute la dette (montant nominal, intérêts)" doit en outre préciser "à l’exclusion de toute autre pénalités ou frais de non exécution".
  • Il incombe au prêteur d'apprécier l'intérêt des consommateurs qui cosignent un même contrat de crédit. Le prêteur ne peut se contenter d'une clause type par laquelle les consommateurs déclareraient agir dans le même      intérêt. Une telle clause violerait en outre la disposition de l'article 34 qui impose la remise d'un exemplaire du contrat à la caution et à la  personne qui se constitue sûreté personnelle.
  • Dans tous les cas, l'article 34 impose la remise d'un exemplaire à chaque caution et à chaque personne qui s'est constituée sûreté personnelle.
  • La clause « les consommateurs et les cautions se donnent mutuellement procuration pour effectuer ou réceptionner toute notification et toute sommation dans le cadre de la présente convention » est contraire aux articles 34 et 35 de la loi du 12 juin 1991 en ce qu’elle fait référence aux cautions.

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Durée de l’engagement  

Sûreté et crédit à durée déterminée : Conformément à l’article 34, alinéa 1e, la remise préalable d’un exemplaire du contrat de crédit à la personne qui constitue la sûreté est requise, ce qui rend impossible l’engagement de sûreté pour toutes sommes. La sûreté n’est donc valable que pour un crédit déterminé. La durée de l’engagement de sûreté dépend par conséquent de la durée du contrat de crédit garanti. 

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Sûreté et crédit à durée indéterminée : Le contrat de crédit peut  être conclu pour une durée indéterminée ou posséder un caractère revolving permettant au crédité de le réutiliser sans avoir besoin d’un nouvel accord du prêteur et/ou de la sûreté. Dans ces hypothèses, la sûreté resterait tenue sans limite de temps. Le législateur, dans un souci de lutte contre le surendettement, a toutefois voulu éviter qu’une telle situation se produise. Il a en conséquence ajouté un alinéa 3 à l’article 34 à l’occasion de la réforme de 2003 en vertu duquel, lorsqu’une sûreté garantit un contrat de crédit à durée indéterminée, celle-ci ne peut être consentie que pour une durée de cinq ans, l’engagement ne pouvant être renouvelé que moyennant l’accord exprès de la sûreté au terme de la période. La tacite reconduction est interdite. Cette limitation dans le temps s’applique à toutes les sûretés.. Certains auteurs ont relevé l’effet pervers de cette nouvelle disposition, qui interdit désormais qu’une personne consente une sûreté personnelle à durée indéterminée, en mettant en évidence que cette règle a pour conséquence de priver la sûreté personnelle de la faculté de résiliation unilatérale dont elle aurait disposé en vertu du droit commun (art. 1780 C. civ.) si elle s’était engagée à durée indéterminée (C. BIQUET-MATHIEU, « Les sûretés personnelles », in Handboek consumentenkrediet, éd. E . Terryn, Die Keure, 2007, p. 242, n° 48).

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Sûreté et crédit à durée déterminée supérieure à 5 ans : La limitation de cinq ans ne s’applique que lorsque le crédit garanti est un crédit à durée indéterminée. La loi ne fait en effet pas obstacle à ce qu’une sûreté garantisse un contrat de crédit pour durée déterminée supérieure à cinq ans et ce, s’agissant même d’une ouverture de crédit revolving. Ainsi que cela ressort des termes de l’article 22, § 2, il est parfaitement possible de consentir une ouverture de crédit pour une durée supérieure à cinq ans. Il en découle que l’engagement de sûreté, accessoire à l’ouverture de crédit, pourra, le cas échéant être consenti pour une durée déterminée de plus de cinq ans. L’obligation de zérotage, prévue depuis la loi du 24 mars 2003 à l’article 22, § 2, en vertu de laquelle le crédité doit remettre l'ouverture de crédit à zéro dans un délai maximum de cinq ans), n’a pas d’incidence sur la durée de l’engagement de sûreté personnelle dès lors qu’elle ne fait pas obstacle à ce que le crédité opère par la suite de nouveaux prélèvements à concurrence du montant du crédit tant que la durée du crédit n’est pas expirée.

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Conséquences de l’expiration du délai : Il convient également de déterminer ce qu’il advient de la sûreté personnelle à l’expiration du délai. Lorsque l’engagement de sûreté garantit un contrat de crédit à durée déterminée, la sûreté est tenue si le débiteur principal ne s’est pas totalement exécuté au terme du contrat de crédit. Lorsque l’engagement de sûreté garantit un contrat de crédit à durée indéterminée :

  • soit il faut considérer que la sûreté est purement et simplement libérée si le prêteur n’a pas fait appel à elle avant l’expiration du délai (c’est ce qu’a considéré la cour d’appel de Gand en matière de contrat de gage consenti par un tiers garant où il était prévu : « De inpandgeving geldt voor een periode tot ten laatste 30 juni 1995, zonder dat er van enige verlenging ooit sprake kan zijn », Gand, 5 décembre 2001, R.W., 2002-2003, p. 1428).
  • Soit, au contraire, la sûreté reste tenue de garantir tous les prélèvements effectués par le crédité avant l’expiration du délai de cinq ans. Ainsi, après l’échéance de cinq ans, le prêteur peut encore faire appel à la sûreté personnelle mais uniquement en vue de garantir des prélèvements effectués antérieurement à l’expiration de ce délai. La doctrine majoritaire se prononce en faveur de cette seconde interprétation (A. VAN QUICKENBORNE, Borgtocht, A.P.R., Story Scientia, 1999, p. 137, n° 253 ; F. T’KINT, Les sûretés, Larcier, 4e éd., 2004, p.771, n° 382 ; E. DIRIX, « Overzicht van rechtspraak – Zekerheden (1998-2003) », T.P.R., 2004, p. 1228, n° 98 ; E. DIRIX et R. DE CORTE, Zekerheidsrechten, Kluwer, 2006, p. 296, note 128).

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Exemples - Avis de l’administration : Les clauses du cautionnement ne peuvent prévoir le renouvellement tacite du cautionnement. Une telle disposition est contraire à la loi qui exige un accord exprès au terme de la période de 5 années.

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Devoir d'information

Obligation de remettre un exemplaire du contrat : L’article 34, alinéa 1e oblige le prêteur à remettre au préalable et gratuitement un exemplaire du contrat de crédit à la personne qui se constitue sûreté. Selon la Cour d'appel d'Anvers, même avant la réforme de 2010 (extension de la portée des articles 34 à 37 à toutes les formes de sûretés, réelles et personnelles) cette règle s'appliquait au tiers affectant hypothécaire (Anvers, 20 janvier 2005, N.J.W., 2005, p.1135; R.G.D.C., 2006, p. 160 et note critique de F. VAN DER HERTEN). Depuis la réforme de 2010, il n’est pas douteux que la règle s’applique à la caution, au codébiteur, au tiers affectant hypothécaire ou à celui qui donne une valeur ou un bien en gage.  Il s’agira soit du document qui a déjà été signé par le consommateur, soit du document qui sera ultérieurement soumis à la signature du consommateur en vue de constater le crédit consenti. Il n’est donc pas requis que le contrat de crédit soit déjà conclu avant que la sûreté personnelle ne s’engage mais il convient à tout le moins que le contrat de crédit soit rédigé. Cette règle découle de l’article 34, alinéa 2 en vertu de laquelle le prêteur doit informer la sûreté personnelle de la conclusion du contrat de crédit. Cette obligation procède du devoir d’information du prêteur à l’égard de la caution qui doit connaître précisément l’engagement qu’elle garantit. S'il ne remet pas une copie du contrat de crédit au préalable, avant la signature par la sûreté de son engagement, le prêteur encourt la sanction civile de l’article 97 qui prévoit la décharge de la sûreté personnelle.

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Devoir d'information concernant la conclusion du contrat : En vertu de l’article 34, alinéa 2, le prêteur informe la caution ou toute personne qui s’est constituée sûreté de la conclusion du contrat. Cette disposition s’applique dans l’hypothèse où la sûreté personnelle s’est engagée à garantir un contrat de crédit déterminé, déjà rédigé par le prêteur mais non encore signé par le consommateur. Si la loi sanctionne le fait de pas remettre le contrat de crédit à la personne qui constitue la sûreté avant qu'elle ne s'engage, elle ne prévoit pas de sanction civile particulière en cas de méconnaissance de l'obligation de l'informer de la conclusion du contrat. Cette faute ne pourrait donner lieu, le cas échéant, qu’à l’octroi de dommages et intérêts pour autant que la sûreté personnelle démontre le dommage et le lien de causalité.

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Responsabilité du prêteur envers la caution : Le prêteur engage sa responsabilité envers la caution s'il accorde le crédit de manière légère sans considérer les revenus effectifs des consommateurs en prenant exclusivement en considération les revenus de la caution (J.P. Courtrai, 6 août 2002, Ann. Crédit, 2002, 139).

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