Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 3, SECTION 2, SS-SECTION 6 : LES SURETES
ARTICLE 37 : LA CESSION DE REMUNERATION

Les dispositions applicables à la cession de rémunération

Principe
Extension aux sommes  visées à l'article 1410 §1er
Incessibilité des revenus des mineurs

L'écrit

L’exigence d’un écrit distinct
En autant d’exemplaires que de parties
Le contenu de l'écrit

Mise en œuvre de la cession

Créance exigible
Mise en oeuvre
Opposition

La procédure devant le juge de paix

Citation en validationCitation en validation et en paiement
Avis de l'administration

 

Les dispositions applicables à la cession de rémunération :

Principe : Bien qu’insérée dans le chapitre de la LCC consacré aux sûretés, la cession de rémunération est une sûreté réelle. Elle constitue la garantie la plus usuelle des prêteurs. Sous réserve des cessions de rémunération consenties par acte authentique, les conditions de mise en œuvre et la procédure de la cession sont régies par les articles 27 et suivants de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Elle n’est que très brièvement abordée par la LCC qui se borne, en son article 37, à renvoyer aux articles 27 à 35 de la loi de 1965.

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Extension de la protection aux sommes visées à l’article 1410, § 1e du Code judiciaire : L’article 37, § 1e de la LCC étend la protection organisée par la loi du 12 avril 1965 aux revenus assimilés à la rémunération par l’article 1410, § 1e C. jud., c’est-à-dire notamment les pensions alimentaires, les allocations de chômage ou les indemnités de maladie ou d’invalidité.

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Incessibilité des revenus des mineurs : L’article 37, § 2 prévoit quant à lui que les revenus ou la rémunération des mineurs, même émancipés, sont incessibles et insaisissables du chef des contrats de crédit.

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L'écrit

L’exigence d’un écrit distinct : En vertu de l’article 27 de la loi du 12 avril 1965, La cession de la rémunération doit être faite par un acte distinct de celui qui contient l'obligation principale dont elle garantit l'exécution. Cet acte est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Dans les cas d'application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'acte doit reproduire les dispositions des articles 28 à 32  Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité. L’intention du législateur est d’attirer l’attention du cédant sur le fait qu’il s’agit d’un engagement spécifique et de l’inviter de la sorte à réfléchir sur la portée de celui-ci. Très souvent, les prêteurs font figurer le contrat de crédit et la cession sur le même document, uniquement séparé l’un de l’autre par une ligne de pointillés ou par des perforations. La Cour de cassation a estimé que l’exigence que la cession de rémunération soit réalisée par un acte distinct n’implique pas qu’il soit recouru à deux supports papier distincts (Cass., 9 octobre 2003). Toutefois, cette pratique suscite des décisions en sens divers (voy. M. FORGES, « Les cessions de rémunérations et les garanties personnelles », in Le crédit à la consommation, éd. Jeune Barreau, Bruxelles, 1997, p. 225). C’est au juge de paix, saisi d’une demande en validation, qu’il appartient d’apprécier si l’exemplaire de cession qui lui est soumis satisfait à l’exigence de l’article 27 et si la présentation de l’instrumentum n’est pas de nature à créer dans le chef du consommateur une confusion entre l’engagement principal et la cession de rémunération. S’il estime qu’il ne s’agit pas d’un écrit distinct, le juge de paix doit prononcer la nullité de la cession.

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En autant d’exemplaires que de parties : L'exigence du nombre d'exemplaires a également suscité des controverses.  Par son arrêt du 10 février 1997, la Cour de cassation a mis fin à une controverse qui avait suscité des décisions en sens divers en admettant qu’une copie constitue un exemplaire valable au sens de l’article 27 de la loi de 1965. La cession ne comporte en effet d’engagement que dans le chef du cédant et l’article 1325 C. civ. n’est donc pas d’application (Cass., 10 février 1997, A.J.T., 1996-1997, p. 456 et note D. BLOMMAERT, J.J.T., 1997, p. 279 et obs. M. FORGES, J.J.P., 1997, p. 233 et note M. DAMBRE). Cette décision a depuis lors été confirmée (Cass., 9 octobre 2003, Ann. Crédit, 2003, p. 70).

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Le contenu de l'écrit : La Cour de cassation a en outre précisé un certain nombre de questions :

  • L’acte de cession doit mentionner l’obligation principale et le montant à concurrence duquel elle est garantie (Cass. 21 novembre 2005; Cass., 29 octobre 2001, A.J.T., 2001, p. 581, Ann. Crédit, 2001, p. 236). Cette exigence met en cause la validité de la cession de rémunération « pour toutes sommes ».
  • La formalité du « bon pour » stipulée à l’article 1326 C. civ. ne s’applique pas à l’acte de cession de rémunération (Cass., 9 octobre 2003)
  • La cession de rémunération ne constitue pas une convention synallagmatique de sorte que l’article 1325 C. civ. ne lui est pas applicable et que, partant, la preuve littérale des obligations contractées peut être apportée par un exemplaire de l’acte de cession portant la signature du seul cédant ((Cass, 7 mars 2005)

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    Citation en paiement et en validation : Il arrive que le créancier souhaite assigner en même temps le consommateur pour l’entendre condamner à payer le solde de la créance. Une telle action, lorsqu’elle est fondée sur un contrat de crédit à la consommation, est également de la compétence du juge de paix conformément à l’article 591, 21° C. jud. Les procédures peuvent alors être introduites par un même acte. Si elles sont introduites séparément, il y a lieu de considérer qu’il y a connexité (D. BLOMMAERT et F. NICHELS, « Kroniek van het consumentenkrediet (1995-1998) », R.D.C., 2000, n° 67 et les références citées). Dans une telle hypothèse, la jurisprudence et la doctrine considèrent généralement que la décision, rendue tant sur le fond que sur la cession de rémunération, n’est pas appelable (Civ. Gand, 2 novembre 1998, J.J.P., 2000, p. 99 ; M. FORGES, « Cession de rémunération – Crédit », note sous J.P. Tielt, 24 septembre 1997, D.C.C.R., 1998, p. 76 ; M. FORGES, « La cession de rémunération », in Handboek consumentenkrediet, éd. E . Terryn, Die Keure, 2007, p. 308 ; D. BLOMMAERT et F. NICHELS, « Kroniek van het consumentenkrediet (1995-1998) », R.D.C., 2000, n° 67 ; Contra : E. BALATE, P. DEJEMEPPE, F. de PATOUL, Le droit du crédit à la consommation, De Boeck, 1995, p. 241, n° 324). Cette solution a été confirmée par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 avril 2007 (arrêt n° 58/2007) qui a déclaré que cette perte d’un degré de juridiction n’était pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

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    Avis de l'administration

    • L’Administration a toujours été d’avis que la pratique de la notification de la cession de rémunération à titre préventif constitue un abus de droit et une utilisation de mauvaise foi de la cession de rémunération demandée par le prêteur à titre de sûreté en cas d’inexécution d’un contrat de crédit. En outre, l’Administration estime qu’une communication abusive d’un avis de cession est une atteinte à la vie privée. Ce point de vue est par ailleurs confirmé par la Commission pour la protection de la vie privée.

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