Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLES 47 A 54 : REGLES PARTICULIERES POUR LE CREDIT-BAIL
ARTICLE 47 : LA LEVEE DE L'OPTION

Ratio legis : Dans sa formulation actuelle, le texte résulte de la modification introduite par la loi du 24 mars 2003. Dans sa version initiale, le texte reprenait simplement les deux premières phrases de l'article et il était apparu que beaucoup de consommateurs négligeaient de lever l'option d'achat alors que certains prêteurs utilisaient des clauses de reconduction tacite du crédit-bail, en une simple location de bien percevant ainsi des "loyers" pour des biens économiquement amortis et remboursés depuis longtemps. L’ajout proposé à l’article 47 de la loi, vise à mettre fin à cette pratique. Le consommateur devra donc, à l’expiration de la durée du crédit-bail et pour autant qu’il n’ait pas levé l’option d’achat, ramener le bien financé au prêteur et, le cas échéant, négocier un nouveau contrat de bail à ce moment-là (Exposé des motifs, Doc. Parl., Chambre, 2001-2002, 1730/1,34.).

Commentaire : il est de l'essence du crédit-bail d'être limité dans le temps. Le contrat prendra donc fin avec l'arrivée du terme ou avec la levée de l'option si le consommateur décide de se porter acquéreur. Que se passe-t-il si le consommateur reste sans réaction une fois le terme atteint  malgré l'envoi de la lettre recommandée invitant le consommateur à lever l'option ? Si une sommation tendant à restituer le bien reste sans suite, le prêteur pourra considérer que le comportement du consommateur est l'expression d'une volonté de conserver le bien et donc de lever l'option d'achat. Il poursuivra en conséquence le consommateur pour le paiement du prix de l'option  majoré des intérêts de retard.