Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 5 : LA PUBLICITE AVEC UN TAUX OU UN CHIFFRE LIE AU COUT DU CREDIT
ARTICLE 5, § 2 : ATTENTION, EMPRUNTER DE L'ARGENT COUTE AUSSI DE L'ARGENT

Principe : l'article 5, § 2, LCC impose pour les publicités qui ne mentionnent pas de taux ou de chiffres liés au coût du crédit (matière non harmonisée par la directive 2008/48/CE), de mentionner un message d'avertissement "Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent". Cet avertissement concerne également la publicité audio. Il devra donc être audible dans les publicités à la radio ou dans les spots diffusés par les haut parleurs des grands magasins.

 

Mention obligatoire : Pour les publicités qui n'indiquent pas un taux d'intérêt ni un chiffre lié au coût du crédit, c'est la seule mention obligatoire. Pour le surplus, l'appréciation des mentions nécessaires devra se faire au regard de la LPMC afin que la publicité ne puisse être considérée comme une pratique commerciale (lisez: pubilicté) trompeuse (article 88, LPMC).

 

Modalités : Conformément à l'article 14 de l'AR du 21 juin 2011, ce message devra figurer en caractères particuliers dans les publicités "visuelles" : Le message 'attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent' doit être rédigé dans un caractère d'une valeur minimum de 7 points et occuper au moins 4% de l'espace publicitaire. En outre, pour les publicité qui se réfèrent  au caractère bon marché ou avantageux du contrat de crédit ou encourage à effectuer un nouveau prélèvement de crédit, l'avertissement  doit être rédigé dans les mêmes caractères que ceux utilisés pour l'indication de ce caractère particulier ou de cette incitation de prélèvement.Enfin, En cas de publicité sur internet et si l'avertissement est uniquement visible en cliquant sur une bannière, le message figure alors sur une page internet où seul ce message est indiqué en caractères sans empattements qui sont au moins aussi grands que les plus grands caractères utilisés dans la bannière.