Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLES 47 A 54 : REGLES PARTICULIERES POUR LE CREDIT-BAIL
ARTICLE 54 : LE DROIT POUR LE CONSOMMATEUR DE SOLLICITER DU JUGE DE POUVOIR CONSERVER LE BIEN

Le commentaire de cette disposition est repris sous l'article 33 bis relatif à la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété.