Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLES 57 A 61 : REGLES PARTICULIERES POUR LES OUVERTURES DE CREDIT
ARTICLE 58 : ABROGE

Cette disposition précisait certaines mentions à faire figurer dans les contrats d’ouvertures de crédit. Elle a été abrogée par la loi du 13 juin 2010 transposant la directive 2008/48/CE, entrée en vigueur le 1er décembre 2010.