Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLES 57 A 61 : REGLES PARTICULIERES POUR LES OUVERTURES DE CREDIT
ARTICLE 60BIS ET 60ter: LE DEPASSEMENT DE LA LIMITE DES OUVERTURES DE CREDITS

Le principe - immutabilité du contrat de crédit
Les aménagements introduits par la loi du 24 mars 2003
Le dépassement, une définition et un concept nouveaux
Première hypothèse : article 60bis ; le dépassement interdit par les dispositions contractuelles
Le devoir d'intervention du prêteur
Information au consommateur
Calcul des intérêts et frais sur le montant du découvert
La régularisation
Les conséquences de l'absence de régularisation
La rupture immédiate pour faute
Deuxième hypothèse – article 60ter -  dépassement en l’absence d’interdiction contractuelle

 

Le principe - immutabilité du contrat de crédit : le formalisme que la loi impose pour la formation du contrat de crédit rend impossible toute modification aux conditions du crédit, même de commun accord, sauf à conclure un nouveau contrat de crédit (voy. les commentaires sous l'article 1, 4° et sous l'article 30). Le prêteur et le consommateur ne pourraient donc, même de commun accord, convenir de modifier le montant du crédit, la durée de remboursement, le montant des mensualités etc.

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Les aménagements introduits par la loi du 24 mars 2003: le législateur belge a introduit en 2003 certains aménagements au principe de l’immutabilité.

  • Un article 60bis a ainsi été introduit pour régler les conséquences du découvert non autorisé. Il s’agissait de régler la situation d’un dépassement de la limite du crédit sans que sans que le prêteur y ait consenti (par exemple le prélèvement des intérêts qui place le compte en débit au-delà de la limite convenue). La loi prévoit ainsi le devoir du prêteur de suspendre les prélèvements et d’exiger que l’utilisation du crédit revienne dans les limites autorisées dans les 45 jours.
  • Un article 60ter introduisait par ailleurs une exception au principe d’immutabilité en autorisant le prêteur à consentir un dépassement du montant du crédit d’une durée maximum de 45 jours sur demande préalable du consommateur.

Ces deux dispositions ont été adaptées sous la pression de la directive 2008/48/CE transposée dans la LCC par la loi du 13 juin 2010.

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Le dépassement, une définition et un concept nouveau : la directive 2008/48/CE prévoit une définition du dépassement  qui a été reprise à l’article 1, 12°quater, de la LCC : une facilité de découvert tacitement acceptée et en vertu de laquelle un prêteur autorise un consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde disponible du compte ou de la facilité de découvert convenue. La directive qui ignore la notion d’ouverture de crédit, ne vise que les facilités de découvert et les dépassements, c'est-à-dire des ouvertures de crédit consenties sur un compte en banque. Par contre, la définition de l’ouverture de crédit telle qu’elle figure dans la loi belge est plus large puisqu’elle vise non seulement les facilités de découvert et les dépassements, mais plus généralement toutes les ouvertures de crédit y compris celles qui ne sont pas consenties sur un compte en banque comme par exemple les ouvertures de crédit liées à une carte de crédit (par exemple, dans la grande distribution).

En transposant les dispositions de la directive en matière de dépassement, le législateur belge a conservé l’interdiction de principe du découvert non autorisé. L’article 60bis en fournit implicitement une définition puisqu’il s’agit d’un découvert qui se produit alors que le prêteur a interdit explicitement tout découvert dépassant le montant du crédit autorisé.  Cette disposition vise toutes les ouvertures de crédit en ce compris les facilités. Les principes restent inchangés : suspension des prélèvements et exigence de remboursement. L’exposé des motifs précise : L’article 60bis LCC règle un cas non régi par la directive, à savoir les facilités de découvert non  autorisées sur un compte, liées à toutes les formes d’ouverture de crédit. Lorsqu’un prêteur signale qu’il n’acceptera, même tacitement, aucun découvert non autorisé et agit également en conséquence, les règles existantes visées à l’article 60bis peuvent alors être appliquées à n’importe quelle ouverture de crédit et être maintenues comme telles. Les modifications reprises à l’article 41 du présent projet de loi ont uniquement pour but d’insérer et de distinguer les dispositions existantes par rapport à la notion — tacite — de dépassement telle que réglée par la directive et définie dans le présent projet de loi.

L’article 60ter tel qu’il a été modifié par la loi du 13 juin 2010, transpose l’article 18 de la directive 2008/48/CE relatif au dépassement, défini comme une facilité de découvert tacitement acceptée. L’article 60ter s’applique donc exclusivement aux facilités, c'est-à-dire aux ouvertures de crédit en compte. En réalité, pour pouvoir être tacitement acceptée, il faut que le contrat réserve expressément cette faculté au prêteur : l’article 13, § 3, deuxième alinéa, de la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (Loi SP) énonce que : Lorsque le contrat-cadre concerne l'ouverture d'un compte tel que visé à l'article 1er, 25°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et qu'il est possible qu'un dépassement, au sens de l'article 1er, 12°quater, de la loi précitée, soit autorisé au consommateur, le contrat-cadre mentionne alors lesinformations relatives au taux débiteur visées à l'article 11bis, § 2, 5°, de la loi précitée. Le prestataire de services de paiement fournit dans tous les cas, sur un support papier ou sur un autre support durable, cesinformations à intervalles réguliers, qu'un dépassement effectif se produise ou non. Il se déduit de cette disposition qu’à défaut d’avoir précisé dans le contrat les conditions du dépassement, il faut considérer que le contrat interdit le découvert du montant autorisé.

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Première hypothèse : article 60bis ; le découvert non autorisé : le principe de l’immutabilité du contrat de crédit oblige les prêteurs à mettre en place les verrous informatiques et comptables qui empêcheront qu'un découvert non autorisé puisse se produire. Cependant, dans certains cas, ce découvert peut provenir de circonstances que le prêteur ne peut empêcher : le prélèvement de frais ou d’intérêts dus. Toutefois en pareil cas, le prêteur ne peut rester inactif. L’article 60bis de la loi l'oblige à réagir rapidement.

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Intervention obligatoire du prêteur : en cas de découvert non autorisé du crédit, le prêteur doit suspendre les prélèvements du crédit et exiger du consommateur qu’il rembourse le montant en découvert dans les 45 jours (60bis §1).

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Information au consommateur : l’article 60bis, §1er, 3ème alinéa, impose au prêteur d’informer le consommateur sans délai. L’information doit porter sur a) l’existence d’un découvert non autorisé, b) le montant du découvert, c) les pénalités, intérêts et frais applicables au montant du découvert, d) l’obligation de rembourser dans les 45 jours (60bis, § 1er, alinéa 1er).  La loi n’exige pas de forme particulière quant à cette communication. Il faut et il suffit qu’elle soit faite sur un support papier ou sur un autre support durable. La loi ne prévoit aucune sanction en cas de manquement au devoir d’information. Dans la mesure où le manquement au devoir d’information constituera également une violation de la règle générale de l’article 30, §3, (informations à fournir en cas de modification du taux débiteur) le juge pourrait appliquer la sanction de l’article 91 de la loi (le consommateur est relevé de plein droit des intérêts et des frais se rapportant à la période sur laquelle porte l’infraction). 

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Calcul des intérêts et frais sur le montant du découvert : Dans ce cas, seuls les intérêts de retard et les frais expressément convenus et autorisés par la présente loi peuvent être réclamés. Les intérêts de retard et les frais qui peuvent être réclamés au consommateur sont ceux qui sont soumis au régime des articles 27bis et 28 dela LCC.  Lesintérêts de retard sont calculés sur le montant du découvert non autorisé.

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La régularisation : le mécanisme de la loi permet au consommateur de régulariser le découvert non autorisé sous deux formes : soit il effectue un paiement qui ramènera l'utilisation du crédit dans les limites contractuelles dans un délai maximum de 45 jours, soit il conclut avec le prêteur un nouveau contrat d'ouverture de crédit pour un montant plus élevé qui englobera le dépassement constaté. Le nouveau crédit se substituera à l'ancien par novation.

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Les conséquences de l'absence de régularisation : à défaut de régularisation du passif sous l'une ou l'autre forme au terme des 45 jours, le prêteur est obligé de mettre fin au contrat de crédit dans le respect de l'article 29, 3°, de la loi (voy. le commentaire de cet article). Ceci impose l’envoi préalable d’une mise en demeure. La fin du contrat interviendra alors, à défaut de régularisation, dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure.

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La rupture immédiate pour faute : le mécanisme mis en place par la loi à l'article 60bis est dérogatoire au droit commun. Il en ressort que le dépassement ne permet pas la rupture immédiate des relations contractuelles sur base de l'article 1184 du Code civil et de la clause résolutoire que contient implicitement tout contrat synallagmatique. La loi oblige certes à considérer le dépassement comme une faute mais elle laisse au consommateur un double délai (45 jours + 30 jours) pour régulariser le dépassement. Par contre, si d'autres motifs s'ajoutent au dépassement (abus de confiance, fraude...), le prêteur pourra invoquer l'article 1184 dans le courrier que, par assimilation à la procédure des articles 60bis et 29, il adressera par recommandé en motivant sa décision.

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Deuxième hypothèse – article 60ter -  dépassement en l’absence d’interdiction contractuelle : L'article 60ter transpose l’article 18.2. de la directive 2008/48/CE qui vise l’hypothèse d’un dépassement définit à l’article 1, 12° quater, de la LCC. Le dépassement ne concerne que les ouvertures de crédit consenties en compte, c'est-à-dire une facilité de découvert. Le prêteur peut dans ce cas accepter un certain dépassement dans les limites strictes fixées par l’article 60ter si et pour autant que le contrat de crédit n’interdise pas tout dépassement. :

  • Dépassement tacitement autorisé. Le dépassement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. Il peut résulter de l’absence d’une autorisation tacite pour autant que les dépassements ne soient pas interdits par le contrat. S’ils le sont, le silence du prêteur devant un découvert non autorisé doit être analysé comme un manquement au regard de l’article 60bis.
  • Maximum 1.250 euros. Si le dépassement est supérieur à 1.250 euros, le prêteur est tenu d’appliquer l’article 60bis.
  • Maximum trois mois. Si le dépassement n'est pas apuré au terme d'un délai de trois mois à partir de sa survenance, le prêteur suspend les prélèvements de crédit et met fin au contrat dans le respect de l'article 29, alinéa 1er, 3°, ou il établit par novation un nouveau contrat avec un montant du crédit plus élevé et ce dans le respect de toutes les dispositions de la loi. (voir ci-avant le commentaire sous l’article 60Bis).
  • Devoir d’information : Dès que le dépassement atteint un mois. Si le dépassement se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur est tenu d’informer le consommateur sans délai sur un support papier ou tout autre support durable (a) de l’existence d’un dépassement, (b) du montant du dépassement, (c) du taux débiteur et des frais applicables au montant du dépassement.
  • Sanction : A la différence de l’article 60bis, l’article 60ter précise la sanction en cas de manquement au devoir d’information : tant que l'information visée à l'alinéa précédent n'est pas fournie, le prêteur ne peut appliquer sur le montant du dépassement que le dernier taux débiteur appliqué, à l'exclusion de toute pénalité, indemnité ou intérêt de retard.
  • Sur l’application de l’article 29, alinéa 1er, 3°, voy. le commentaire de cette disposition.

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