Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 62 ET LE DROIT COMMUN APPLICABLE AUX INTERMEDIAIRES
ARTICLE 62 : LA LOI SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION ET LA LOI DU 13 AVRIL 1995 SUR LE CONTRAT D'AGENCE

Introduction
La loi s'applique aux agents-délégués
Conséquences

 

Introduction : La LCC définit les règles d'accès à la profession des intermédiaires de crédit et régit les rapports entre les intermédiaires et les consommateurs. D'autres dispositions légales régissent les rapports entre les intermédiaires et leurs mandants. Il s'agit d'abord du cadre général organisé par la loi du 13 avril 1995 sur le contrat d'agence commerciale. Tous les agents-délégués visés par la LCC tombent en principe sous l'application de cette loi. Les courtiers de crédit en sont par contre exclus. Il s'agit ensuite du cadre particulier organisé par la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. Cette loi exclut expressément de son champ d'application les opérations de crédit àla consommation. Dansla pratique cependant de nombreux agents-délégués au sens de la LCC exercent également une activité visée par la loi du 22 mars 2006. Dans ce cas, les deux législations s'appliqueront de manière concomitante.

 

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La loi du 13 avril 1995 s'applique aux agents-délégués : Selon la définition donnée par l'article 1er de la loi, le contrat d'agence commerciale est le contrat par lequel l'une des parties, l'agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l'autre partie, le commettant, sans être soumis à l'autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d'affaires au nom et pour compte du commettant. La définition couvre nécessairement l'activité de l'agent délégué mais non, sauf circonstances particulières, l'activité du courtier de crédit. En effet, le courtier de crédit n'est pas chargé par le prêteur de négocier ou de conclure des affaires au nom et pour compte du prêteur. Il intervient pour son compte propre ou pour compte du consommateur pour introduire une demande auprès d'un prêteur qu'il choisit. (Voir : évolution du champ d'application de la loi)

 

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Conséquences :

La loi sur le contrat d'agence commerciale est d'abord une loi de protection des droits de l'agent à l'égard de son commettant. La loi règle essentiellement les modalités et les conséquences de la rupture du contrat. Elle contient en outre des dispositions qui exerceront une influence directe sur l'activité d'agent-délégué en matière de crédit àla consommation. Onrelève notamment :

  • Durée du contrat : Le contrat d'agence est conclu pour une durée indéterminée lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un écrit ou lorsque ayant fait l'objet d'un écrit, sa durée n'a pas été déterminée.  Un contrat à durée déterminée, qui continue à être exécuté après l'échéance de son terme, est censé être, dès sa conclusion, un contrat à durée indéterminée (article 4).
  • Contrat écrit : Chaque partie a le droit, nonobstant toute stipulation contraire, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui des avenants ultérieurs (article 5).
  • Devoir de loyauté et d'information : L'agent-délégué doit veiller aux intérêts du commettant et se comporter loyalement envers lui. C'est ainsi qu'il est tenu de lui communiquer toutes lesinformations dont il dispose (article 6).
  • Sous-agent : L'article 7 de la loi autorise le recours à des sous-agents sauf stipulation contraire.
  • Relevé de commissions : Le commettant a l'obligation de remettre au minimum trimestriellement un relevé des commissions dues.
  • Garantie des obligations de tiers : La clause par laquelle l'agent commercial garantit des obligations incombant à des tiers doit être prévue par écrit. Elle ne peut en principe dépasser la commission sauf exceptions (voir le texte de la loi). Dans le secteur des établissements de crédit,  le montant de l'engagement de l'agent commercial, dont l'activité principale consiste en des affaires pour lesquelles il se porte lui-même caution, peut dépasser la commission, sans toutefois excéder le montant effectivement dû par le tiers au commettant (article 25).
  • Clause de non concurrence : La clause de non-concurrence doit, à peine de nullité, être conclue par écrit (article 24). Sa validité et sa mise en œuvre sont soumises à certaines conditions. Elle constitue une présomption d'apport de clientèle justifiant le paiement d'une indemnité d'éviction en cas de rupture (article 20).
  • Prescription : Les actions naissant du contrat d'agence sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat (article 26 de la loi).

 

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