Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 7 : CONTROLE ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 75 BIS : L'ACCES DES PRETEURS ETRANGERS AU MARCHE BELGE

 

Prêteurs visés
Conditions de l'accès au marché
Liste
Procédure
Sanction
Avis de l'administration
Lettre-type adressée par l'administration au prêteur étranger

 

Prêteurs visés : Cette disposition vise les prêteurs dispensés de l'agrément conformément à l'article 74. Il s'agit des établissements de crédit, des établissements financiers et des établissements de paiement relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen qui souhaitent accorder des crédits à la consommation aux consommateurs résidents en Belgique soit en y installant une succursale, soit dans le cadre du régime de la libre prestation de service. Les conditions d’accès au marché belge sont régies par les articles 65 et 66 de la loi du 22 mars 1993 qui prévoient une communication adressée par l’autorité de contrôle du pays d’origine àla Banque Nationalede Belgique (B.N.B.) suivie d’une notification adressée par la B.N.B. à l’établissement étranger précisant les activités qu’il est autorisé à exercer sur le marché belge. Lorsque le crédit à la consommation figure parmi les activités que l’établissement étranger entend exercer en Belgique, la B.N.B. avise le Ministre de l'Economie (ou son délégué) et lui transmet les informations relevantes tirées de la communication qui lui a été adressée par l’autorité du pays d’origine. 

Formulaire de demande d'enregistrement

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Conditions de l'accès au marché : L’autorisation d'exercer des activités de crédit à la consommation sur le marché belge est accordée après :

  • communication  à l'établissement étranger par le Ministre de l'Economie ou son délégué des dispositions de la présente loi qui sont d'intérêt général ;
  • approbation des modèles de contrats que l’établissement étranger doit établir dans le respect des dispositions de la loi qui sont d’intérêt général.
  • engagement de l'établissement étranger de satisfaire aux exigences de l'article 75, § 3, 4° et 5° (tenir une comptabilité spécifique et communiquer les renseignements statistiques et autres).

 

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Liste : la liste des prêteurs étrangers dispensés de l'agrément et pratiquant l’activité de crédit à la consommation au 31 décembre de chaque année est publiée au Moniteur belge au cours du premier trimestre qui suit. Les modifications éventuelles survenues au cours du premier semestre font également l’objet d’une publication au cours du troisième trimestre de chaque année civile.

 

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Procédure : L’administration met à disposition des établissements étrangers un formulaire qui comprend les engagements visés aux articles 75, § 3, 2°, 4° et 5° de la loi et auquel doivent être joints les modèles de contrat pour les types de crédit que l'établissement étranger se propose d'exercer sur le territoire national. L’administration est tenue de notifier sa décision dans le mois de la réception du formulaire. Elle peut inviter l’établissement postulant à modifier ses projets de contrats si elle estime qu’ils ne satisfont pas aux exigences dela loi. Toutemodification ultérieure aux contrats doit faire l’objet d’une nouvelle communication à l’administration. L’administration dispose du pouvoir d’interdire de conclure des contrats de crédit à l’établissement de crédit étranger qui utiliserait des contrats qu’elle aurait refusé d’approuver. Cette décision est notifiée par lettre recommandée à l’établissement concerné. L’interdiction prend effet immédiatement. Cette disposition doit être rapprochée du paragraphe 3 du même article qui prévoit une sanction analogue en cas de violation des dispositions d’intérêt général de la loi.

 

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Sanction : L'exercice d'une activité de crédit à la consommation sans avoir obtenu l'accord de l'administration sur les modèles de contrats peut justifier une mesure d'interdiction par le Ministre ou son délégué, conformément au dernier alinéa de l'article 75bis, § 1er. En cas de non respect des dispositions d'intérêt général de la loi, l’administration adresse une mise en demeure à l’établissement étranger de remédier, dans le délai qu'elle fixe, à la situation constatée. Si l’établissement de crédit étranger n’obtempère pas, l’administration peut lui notifier par lettre recommandée l’interdiction de conclure de nouveaux contrats de crédit. Cette décision ne peut être prise qu’après avis de la B.N.B laquelle, de son côté et en outre, peut prendre les sanctions prévues par les mesures prévues par l'article 75, § 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. L'article 101, § 1, 1°, (C), prévoit une sanction pénale à charge de l'administrateur, le gérant ou le directeur d'un établissement étranger qui conclut des contrats de crédit sans y être habilité en vertu de l'article 75bis, § 1er, alinéas 4 et 5, ou en violation de l'interdiction qui lui a été imposée par le ministre en vertu de l'article 75bis, § 1er et 3, (emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 100 000 euros ou d'une de ces peines seulement).

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Avis de l'administration :

  • Lorsqu’une activité de prêteur est exercée en Belgique par une succursale d’une banque étrangère, c’est celle-ci (et non la succursale qui n’a pas de personnalité juridique propre) qui doit être soumise à la procédure d’enregistrement des articles 74 et 75 bis LCC.

 

Annexe : lettre-type au prêteur étranger

 

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