Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 7 : CONTROLE ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 78 : LES INCOMPATIBILITES PENALES

Principe
Condamnations rendant impossible toute activité professionnelle par une personne
Condamnations rendant impossible toute activité professionnelle par une entreprise
Mise en oeuvre de l'interdiction
Condamnations soumises à l'appréciation du Ministre
Avis de l'administration

 

Principe : Cette disposition vise à assurer que les professionnels qui pratiquent le crédit à la consommation présentent des garanties suffisantes de sérieux et d'honnêteté. La loi distingue les condamnations ensuite desquelles un agrément ou une inscription ne peut être accordé ou maintenu (78, § 1) et celles pour lesquelles le Ministre ou son délégué dispose d'un pouvoir d'appréciation (78, § 2).

 

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Condamnations qui interdisent l'exercice d'une activité de prêteur ou d'intermédiaire par une personne physique ou morale : sont déclarées totalement incompatibles avec l'exercice d'une activité de prêteur ou d'intermédiaire :

  • la déclaration de faillite sauf réhabilitation (article 78, § 1, 1°);
  • la condamnation à une peine d'emprisonnement d'au moins un mois, même avec sursis, pour une infraction prévue à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités ; ces condamnations peuvent frapper non seulement le failli lui-même mais également les administrateurs et les gérants d'une société commerciale déclarée en état de faillite s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée de l'une de ces personnes a contribué à la faillite(article 78, § 1, 2°);
  • le fait d'avoir subi à deux reprises une sanction administrative (retrait/radiation suspension) (article 78, § 1, 3°);
  • bien que l'article 78, § 1er ne le rappelle pas, l'interdiction prononcée par le juge pénal conformément à l'article 103, 2°, de la loi, empêche évidemment que soit accordé ou maintenu l'agrément ou l'inscription de cette personne.

 

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Condamnations qui interdisent l'exercice d'une activité de prêteur ou d'intermédiaire par une entreprise : cette interdiction s'applique également aux entreprises au sein desquelles les fonctions d'administrateur délégué, ou d'administrateur assurant la gestion journalière ou de direction ou aux entreprises au sein desquelles un pouvoir effectif de décision concernant des opérations de crédit soumises à la présente loi sont confiées à une personne qui a fait l'objet d'une des condamnations visées au point précédent (article 78, § 1er, 4°) (voir exemple d'arrêté ministériel de sanction). En outre l'interdiction s'appliquera à l'entreprise dont le capital est détenu directement à concurrence de 5 % ou indirectement à concurrence de 25 %, avec ou sans pouvoir de vote, par une personne physique ou morale qui a fait l'objet d'une des condamnations visées au point précédent (article 78, § 4). Bien que le texte ne le prévoit pas explicitement, cette disposition s'applique également si la personne qui exerce les fonctions visées par la disposition est frappée d'une interdiction d'exercer une activité au sens de l'article 103, 2° LCC.

 

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Mise en œuvre de l'interdiction : l'interdiction d'exercer une activité de prêteur ou d'intermédiaire visée par l'article 78, § 1er, est mise en œuvre lors de la demande d'inscription par la vérification des conditions d'honorabilité (article 75, § 1er, dernier alinéa, pour les prêteurs, article 77, § 2, dernier alinéa, pour les intermédiaires). Par ailleurs, en application de l'article 79, toute modification des données à propos desquelles des renseignements doivent être fournis en vertu des articles 75, 75bis et 77, doit être portée immédiatement à la connaissance du Ministre des Affaires économiques ou de son délégué. Enfin, l'article 104 LCC, impose aux greffiers de communiquer dans les 10 jours toute décision comportant une sanction sur base des articles 85 à 103 LCC. Le Ministre peut entamer d'initiative s'il estinformé par d'autres voies de l'existence d'une condamnation. Au cas où l'une des conditions de l'agrément ou de l'inscription vient à disparaître, le Ministre doit prononcer le retrait oula radiation. Ilne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Les articles 106 et 107 prévoient que le retrait ou la radiation ont une durée maximale de un an. Lorsque la sanction est prononcée parce que l'une des conditions de l'agrément ou de l'inscription vient à disparaître, la durée peut être courte. La reprise supposera en effet une nouvelle demande d'agrément ou d'inscription. L'article 106, § 3, dernier alinéa, précise : Lorsque, six mois après l'expiration de la durée du retrait, le prêteur n'a pas obtenu un nouvel agrément, il ne peut plus octroyer de nouveaux prélèvements de crédit pour les contrats de crédit en cours à durée indéterminée. A l'expiration de ce délai de six mois, le prêteur doit en outre résilier ces contrats moyennant un préavis de six mois.

 

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Les condamnations qui peuvent interdire l'exercice d'une activité de prêteur ou d'intermédiaire par une personne ou une entreprise : Le paragraphe 2 de l'article 78 énumère une liste de condamnation ensuite desquelles l'agrément ou l'inscription peut être refusé, suspendu, retiré ou radié. Le Ministre dispose donc d'un pouvoir d'appréciation à la fois sur l'opportunité de la sanction et sur l'intensité de celle-ci. Sont seules prises en considération, les condamnations prononcées moins de dix années avant la demande d'agrément et moins de cinq années avant la demande d'inscription. Cette disposition s'applique aux:

  • personnes (physiques ou morales) ayant fait l'objet d'une des condamnations visées par la disposition (article 78, § 2, 1°) ainsi qu'à celles qui exercent les fonctions d'administrateur-délégué ou d'administrateur assurant la gestion journalière ou de direction ou aux personnes prenant effectivement des décisions concernant des opérations de crédit soumises à la présente loi dans une entreprise ayant fait l'objet d'une mesure de retrait ou de suspension de l'agrément ou de radiation ou de suspension de l'inscription, pendant la durée de cette mesure ;
  • entreprises au sein desquelles les fonctions d'administrateur-délégué ou d'administrateur assurant la gestion journalière ou de direction ou aux entreprises au sein desquelles un pouvoir effectif de décisions concernant des opérations de crédit est confié à une personne:
    • ayant fait l'objet d'un des condamnations visées par la disposition (article 78, § 2, 2°);
    • a fait l'objet d'une sanction administrative (article 78, § 2, 4°)
    • exerçait des fonctions similaires dans une entreprise frappée par une sanction administrative (article 78, § 2, 3°)

 

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Avis de l'administration:

  • Quoiqu’il ait été sursis à l’exécution de la sanction de retrait de l’agrément de D*** BELGIUM par ordonnance du 11 mai 1995, sa suspension n’affecte en rien son opposabilité au tiers, notamment àla SA D*** FINANCE.  Elle peut donc continuer à servir de base pour invoquer l’application de l’article 78, § 2, 3° dela loi. Laratio legis de cet article est par ailleurs d’éviter qu’une entreprise qui a fait l’objet d’une sanction administrative ne poursuive ses activités sous le couvert d’une autre entreprise et contourne ainsi l’application de la peine qui lui a été infligée. En outre, tant que la sanction produit des effets à l’égard des tiers, ceux-ci doivent s’abstenir de poser des actes qui mettent en péril l’exécution ultérieure éventuelle d’une sanction administrative prise en exécution d’une loi économique . L’intérêt général s’oppose à ce que des manœuvres servent à contourner des dispositions légales manifestement d’ordre public et qui ont pour but d’assainir le marché qui distribue des produits et des services à tempérament (extrait d'une lettre de refus d'agrément).

 

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