Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 8 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES ACTES INTERDITS PAR LA PRESENTE LOI
ARTICLE 82 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES VIOLATIONS DE LA LOI NON SANCTIONNEES PENALEMENT

Délégation aux agents commissionnés : pour les infractions à la LCC qui ne sont pas pénalement sanctionnées mais qui pourraient justifier une sanction administrative, la loi dispose que les mêmes agents pourront procéder aux constatations qui s’imposent. Une force probante identique est reconnue aux procès-verbaux qui seront dressés à cette occasion (art. 82,§ 1er). Sous les mêmes réserves que celles évoquées sous le commentaire de l'article 81, ces constatations seront donc reçues à titre de preuve. Il appartiendra au défendeur de fournir la preuve contraire. Les pouvoirs d’investigation des agents sont identiques sous la réserve que s’ils peuvent pénétrer dans les locaux accessibles au public pour dresser leurs constats, ils ne peuvent pas pénétrer dans les locaux habités.