Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 2 : DE LA PROMOTION DU CREDIT
ARTICLE 9 : AUTRES PRATIQUES PUBLICITAIRE INTERDITES

Principe 
Moyen de crédit et offre de contracter sur le lieu de travail, au domicile ou à la résidence du consommateur 
A l’occasion d’une excursion 
Offre de contracter et cautionnement 
Preuve 
Exemples - Jurisprudence 
Exemples - avis de l'administration

 

Principe : L'article 9 complète les articles 7 et 8 de la loi. Ces articles visaient l'interdiction du démarchage direct au domicile ou à la résidence du consommateur (interdit sauf demande préalable) ou sur son lieu de travail (interdit dans tous les cas). L'article 9 vise une hypothèse différente : il ne s'agit plus d'un démarchage direct mais de l'envoi d'un moyen de crédit ou d'une offre de contracter. L'article vise, en outre, le démarchage particulier qui consiste à proposer au consommateur une excursion à prix modique dont le but consiste essentiellement à convaincre le consommateur à acheter un bien ou un service à crédit.

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Moyen de crédit et offre de contracter sur le lieu de travail, au domicile ou à la résidence du consommateur : L’article 9 prohibe l’envoi au domicile ou à la résidence du consommateur d’un moyen de crédit ou d’une offre de contracter, sauf demande expresse et préalable du consommateur dont le professionnel doit apporter la preuve. Par moyen de crédit, le législateur envisage principalement un moyen de paiement qui permet de disposer d’un crédit, tel une carte de crédit (Doc. Parl., Sénat, 1989-1990, 916-2, p. 31). L’offre de contracter est définie par l’article 8 comme « l’émission définitive de la volonté du prêteur qui ne doit plus qu’être acceptée par le consommateur pour que le contrat soit formé ». L’envoi de toute offre, même formellement irrégulière au sens de la LCC, est prohibé. Cette disposition n’a pas pour conséquence d’interdire l’envoi au domicile du consommateur d’un formulaire de demande de crédit  pour un crédit à la consommation par exemple sur une page d’un catalogue de vente (J.P. Grâce-Hollogne, 26 septembre 2006, Ann. Crédit 2006, 67 et note F. BONNARENS, Ann. Crédit 2006, 75). Elle ne prohibe que l’offre définitive qui engage le prêteur et qui n’a pas été sollicitée par le consommateur (Doc. Parl., Chambre, 1989-1990, 916-1, p. 15).

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A l’occasion d’une excursion : L’article 9 interdit également la remise d’une offre de contracter à l’occasion d’une excursion organisée dans le but principal d’inciter le consommateur à acquérir des biens et des services. Le vendeur peut toutefois présenter une telle offre s’il a clairement et préalablement informé le consommateur que l’acquisition de ces biens était le but principal du voyage. La preuve de cette annonce incombe à l’organisateur de l’excursion.

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Offre de contracter et cautionnement : Il a été jugé que la conclusion d’un contrat de crédit au domicile d’un co-emprunteur non concerné par l’obtention du crédit dont la signature avait été exigée à seule fin de garantie  par le prêteur (mécanisme de la solidarité-sûreté visée par l’article 1216 du Code civil – voir art. 34 – Champ d’application - Cautions et autres sûretés personnelles) était irrégulière parce qu’elle n’avait pas été précédée d’une demande expresse du co-emprunteur sûreté. La sûreté personnelle étant présentée dans le contrat de crédit comme un co-emprunteur et non comme une caution, le juge a estimé que la conclusion du contrat était illégale sur pied de l’article 9, alinéa 1e et a prononcé la nullité du contrat au seul bénéfice du second co-emprunteur sur pied de l’article 85 (J.P. Charleroi, 9 décembre 1993, J.J.P., p. 38 et note C. BIQUET-MATHIEU). Cette jurisprudence pose la question de savoir s’il convient d’appliquer par analogie à l’engagement de sûreté personnelle présenté, non comme un co-crédité mais comme une véritable sûreté personnelle, les dispositions applicables en matière de démarchage (art. 7 à 9). Dans l’état actuel de la législation, rien ne permet cependant de conclure à une telle extension. Il faut donc en principe considérer que les interdictions en matière de prospection de la clientèle et de conclusion du contrat au domicile du consommateur ne sont pas applicables à la conclusion du contrat de sûreté personnelle. Rappelons à cet égard que, bien que la pratique soit fréquemment d’insérer l’engagement de sûreté personnelle dans le contrat de crédit, rien ne s’oppose à ce que l’engagement de sûreté personnelle fasse l’objet d’un contrat distinct. C’est d’ailleurs une formalité imposée par la loi du 3 juin 2007 en matière de cautionnement gratuit (voir art. 34 – Application subsidiaire des règles en matière de cautionnement à titre gratuit introduites dans le Code civil par la loi du 3 juin 2007). Dans ce cas, l'existence de la caution doit être mentionnée dans le contrat de crédit. Un auteur conseille néanmoins aux prêteurs de faire précéder la conclusion du contrat d’une demande expresse de la sûreté personnelle (en ce sens, C. BIQUET-MATHIEU, « Les sûretés personnelles », in Handboek consumentenkrediet, éd. E . Terryn, Die Keure, 2007, pp. 229-230, n° 30).

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Preuve : L’article 9 touche à l’ordre public. La charge de la preuve d’une demande de crédit est expressément prévue dans le chef du donneur de crédit. (J.P. Zomergem, 21 juin 1996, Ann. Crédit, 1996, p. 161).

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Exemples - jurisprudence :

  • La violation de l'article 9 peut se déduire du fait que les mentions du contrat et les documents annexes montrent que l’opération s’est déroulée par la poste alors que le professionnel n’est pas en mesure de démontrer une demande préalable du consommateur (J.P. Zomergem, 21 juin 1996, Ann. Crédit, 1996, p. 161). 
  • Le juge de paix de Charleroi a considéré que lorsqu’un crédit est sollicité par un consommateur et que l’organisme de crédit informe celui-ci qu’il est disposé à lui accorder un prêt à la condition qu’il trouve un second emprunteur disposé à s’engager avec lui, le contrat conclu avec ce dernier est nul sur pied de l’article 9 parce qu'il s'agit de l'envoi d'une offre de contracter à l'égard du deuxième consommateur qui n'a pas, au préalable, adressé une demande au prêteur (9 décembre 2003, J.J.P., 2003, liv. 1-2, p. 38, note BIQUET-MATHIEU; Ann. Jur. 2003, p. 12).

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Exemples - avis de l'administration : l'administration considère qu'il y a violation de l'article 9 dès que les parties modifient le contrat original sans respecter le formalisme de l'article14 :

  • La clause type stipulant que le consommateur peut automatiquement obtenir à certaines dates la mise à disposition de montants intermédiaires et maxima est contraire à l'article 9. Cela revient en effet à modifier sans nouvelle offre, les conditions du crédit et implique une démarche positive du consommateur sous forme de demande préalable conformément à l’article 9.
  • La clause « le présent contrat annule et remplace le précédent contrat d’ouverture de crédit existant entre les parties.  Le nouveau taux débiteur est applicable à partir du jour qui suit le prochain extrait de compte »  n’est pas régulière car elle implique la novation d’un contrat d’ouverture de crédit avec reprise d’encours. Or, une nouvelle offre ou un nouveau contrat doit être précédé d’une demande expresse et préalable du consommateur et doit être établie conformément à la loi. 

La preuve de la demande préalable du consommateur retient également l'attention: 

  • Le document non daté mais signé par le consommateur stipulant « Je suis personnellement intéressé par direct cash et souhaite en savoir plus sur ses avantages.  Merci de me répondre rapidement » n’est pas une demande expresse et préalable du consommateur au sens de l’article 9 LCC.
  • La mention « Votre demande par téléphone du 16 octobre 2000 » ne constitue pas une preuve suffisante au sens de l’article 9 LCC (preuve qu’une offre de crédit a fait l’objet d’une demande expresse et préalable de la part du consommateur)  et est contraire à l’article 4 LCC.
  • Lorsqu'un catalogue de vente par correspondance contient un promotion pour certains produits qui en permet l'acquisition par trois versements mensuels sans intérêts ni frais, il y a violation de l'article 9 si le prêteur adresse au consommateur suite à sa commande un contrat d'ouverture de crédit à signer.

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