Code Annoté du Crédit à la Consommation
CH. 9 - SECTION 1 : SANCTIONS CIVILES
ARTICLE 96 : LETTRES DE CHANGE, BILLETS A ORDRE, CHEQUES DE GARANTIE

Le texte de la loi
Principe

Le texte de la loi : celui qui, en violation de l'article 33, fait signer une lettre de change ou un billet à ordre ou accepte un chèque en paiement ou à titre de garantie du remboursement total ou partiel du montant du, est tenu de rembourser au consommateur la totalité des charges du contrat de crédit.

Haut de page

Principe:  c'est le remboursement des charges du crédit que le législateur a choisi comme sanction pour les manquements à l'interdiction faite par l'article 33, de faire signer au consommateur une lettre de change, un billet à ordre, un chèque en paiement ou à titre de garantie. Par charges du contrat de crédit, il faut entendre  le coût total du crédit au sens ou cette notion est définie à l'article 1er, 5°, LCC.  Le texte français, la totalité des charges, ne correspond pas totalement au texte néerlandais, de totale kosten.

Haut de page