Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 14 : MODE DE CONCLUSION ET CONTENU DU CONTRAT
ARTICLE 14, § 2, 18° : LE DROIT DE RETRACTATION ET SES MODALITES D'EXERCICE

Le texte de la loi
Principe
Avis de l'administration

Le texte de la loi : le contrat de crédit mentionne, de façon claire et concise : (18°) l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, la période durant laquelle ce droit peut être exercé et les autres conditions pour l'exercer, y compris des informations sur l'obligation incombant au consommateur de rembourser le capital prélevé et les intérêts conformément à l'article 18, et le montant de l'intérêt journalier;

Principe : le texte est la transposition littérale du texte de la directive. En réalité, le droit de rétractation est prévu à l'article 18 de la LCC pour tous les contrats de crédit sauf pour les contrats de crédit dont la loi exige qu'ils soient conclus par-devant notaire pour autant que le notaire confirme que le consommateur jouit des droits visés aux articles 11 et 14. Sous cette réserve, le contrat de crédit doit donc toujours mentionner l'existence d'un droit de rétractation. Il ne suffit pas de mentionner l'existence de ce droit, il faut en outre préciser toutes les modalités d'exercice de ce droit.  Ceci impose notamment de préciser :

  1. le délai
  2. le point de départ du délai
  3. l'obligation de notification par lettre recommandée
  4. les autres modes de notification acceptés par le prêteur s'il y en a (le seul renvoi à l'article 18, § 2, LCC, ne suffit pas dès lors que la loi renvoit expressément au prêteur sur ce point).
  5. l'obligation du consommateur de restituer le bien reçu ou le capital perçu et le délai dans lequel la restitution doit être opérée.
  6. l'obligation de payer les intérêts pour la période pendant laquelle le consommateur a bénéficié du bien ou du capital avec l'indication du montant journalier sur base, s'il y a lieu,  de l'hypothèse du prélèvement intégral du capital à la conclusion du contrat de crédit.

Le contrat devra donc reproduire en l'adaptant au type de crédit visé par le contrat, la disposition de l'article 18 de la LCC.

Avis de l'administration :

  • En vertu de l’article 14, § 2, 6°, de la LCC, veuillez indiquer, dans le cadre du droit de rétractation, le montant de l’intérêt journalier, pour lequel dans le cadre d’une ouverture de crédit, il y a lieu de se baser sur l’hypothèse suivante : un prélèvement, immédiat, de la totalité du crédit disponible, par le consommateur.  
  • Le montant de l’intérêt journalier tel que prévu par l’article 14, § 2, 18°, de la LCC,  dans le cadre du droit de rétractation du consommateur, doit apparaître dans votre contrat.
  • En ce qui concerne le droit de rétractation : il appartient au prêteur de décider lui-même quel support il acceptera, le législateur n’ayant rien spécifié en ce domaine. Par conséquent, il n’y a pas lieu de renvoyer à l’article 14,  § 2, 18°, de la LCC, comme vos conditions générales le laissent entendre.