Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 4 : REGLES PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS CONTRATS DE CREDIT
ARTICLES 55 ET 56 : REGLES PARTICULIERES POUR LES PRETS A TEMPERAMENT

Les articles 55 et 56 organisaient un régime particulier pour les prêts à tempérament. Ces dispositions ont été abrogées par la loi du 13 juin 2010 entrée en vigueur le 1er décembre 2010. Les prêts à tempérament sont donc intégralement soumis au régime général applicable aux contrats de crédit.