Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 4 : REGLES PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS CONTRATS DE CREDIT
ARTICLES 57 A 61 : REGLES PARTICULIERES POUR LES OUVERTURES DE CREDIT

Les articles 57 à 61 contiennent les dispositions spécifiques aux ouvertures de crédit. Il s'agit d'un ensemble de dispositions qui s'ajoutent aux dispositions du régime général et qui doivent être combinées avec elles. Les particularités de l'ouverture de crédit ont justifié des mesures particulières en matière d'indication des coûts (taux débiteurs et frais), d'information (relevés mensuels), de dépassement du montant du crédit ainsi qu’en ce qui concerne le découvert non autorisé, notamment.