Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 81 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES VIOLATIONS DE LA LOI SANCTIONNEES PENALEMENT
CADRE GENERAL - AGENTS

Cadre général
Pourquoi un contrôle par un service administratif ?
Qui sont les agents commissionnés ?
Ouverture d'une enquête
Incidence de l'enquête administrative sur l'action civile devant les tribunaux

 

Cadre général : les mesures relatives à la recherche et à la constatation des violations sanctionnées pénalement s'inscrivent dans le cadre plus large des missions dela DG Contrôleet Médiation (anciennement dénommé administration de l'inspection économique), qui est un département du SPF Economie. Les missions de ce service concernent le contrôle d'une série de législations au nombre desquelles la loi sur le crédit à la consommation mais également par exemple, la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, la loi relative aux services de paiement, la loi relative au recouvrement amiable etc. La Cour des comptes a recensé 286 secteurs économiques et 376 réglementations soumises au contrôle de "l’Inspection économique" (« L’inspection économique, La protection du consommateur et du commerce honnête, Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants », Cour des comptes, Bruxelles,  décembre 2002, p. 5). Les dispositions de la LCC sont d'ailleurs très semblables à celles qui figurent dansla LPMC. Enattendant une loi cadre sur les modes de contrôles, les pouvoirs des agents et les procédures à appliquer, l'analyse des textes de la LCC doit donc se faire en tenant compte de l'interprétation donnée aux textes semblables dans d'autres matières. Dans la mesure où une violation de la loi constituerait également une violation d'une disposition de la LPMC, le DG Contrôle et Médiation pourra également intervenir sur base des articles 113 et suivants dela LPMC. Siles textes sont comparables, ils connaissent néanmoins certaines différences qui pourraient justifier l'application conjointe des deux lois. (Pour un commentaire général sur l'organisation du service et l'exercice des missions, voyez KINNAERT, L., "Het Bestuur Inspectie en de misbruiken in het consumentenkrediet", J.J.P., 2002, p.67).

 

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Pourquoi un contrôle par un service administratif ? Il peut sembler paradoxal à première vue de confier la recherche et la constatation des violations de la loi sanctionnées pénalement par un service de l'Etat indépendant du pouvoir judiciaire. C’est dans un souci de souplesse et d’efficacité que le législateur a attribué cette compétence à l’administration. Le caractère technique de la législation, l’organisation spécifique du service d’inspection, les pouvoirs d’appréciation sur l’opportunité des poursuites reconnus au Ministre tendent à corriger plus rapidement et plus adéquatement les violations de la loi par les opérateurs économiques que ne pourrait le faire la justice répressive ordinaire. Il en résulte une compétence concurrente du Parquet et dela DG Contrôleet médiation (voir ci-après).

 

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Qui sont les agents commissionnés? : l'arrêté ministériel du 10 décembre1991 adésigné les agents de l'Administration de l'Inspection économique ainsi que les agents de la division des Services à Caractère financier pour rechercher et constater les infractions et manquements à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution. L’administration de l’inspection économique a été rebaptisée suite à la réforme Copernic, en Service Public Fédéral Economie, direction générale Contrôle et de Médiation. Cette direction est chargé des enquêtes (investigations sur place, auditions, etc.) et ses constatations sont consignées dans des procès verbaux.

 

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Ouverture d'une enquête : une enquête est ouverte sur plainte (le plus souvent des consommateurs) reçues par le service, sur demande du parquet ou du Ministre, ou sur initiative propre du service Contrôle et Médiation. A l'intérieur de chaque direction régionale du SPF Economie, service Contrôle et Médiation, quelques agents se sont spécialisés dans la législation particulière du crédit àla consommation. Lesagents de ces directions régionales sont en charge des enquêtes relatives aux intermédiaires et ils prêtent leur assistance pour les enquêtes relatives aux prêteurs. Les investigations à charge des prêteurs et la coordination des enquêtes générales relatives aux pratiques des intermédiaires sont centralisées au sein d'une équipe spécialisée de contrôleurs et d'inspecteurs dela DG Contrôleet Médiation. (De telles enquêtes ont été organisées par exemple en matière de publicité, de fractionnement des demandes de crédit, d'assurances solde restant dû).

 

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Incidence de l'enquête administrative sur l'action civile devant les tribunaux : le fait qu'une plainte ait été déposée auprès du SPF Economie n'entraîne pas la suspension de l'action introduite devant la juridiction civile par l'une ou l'autre des parties. L'enquête administrative n'a pas les effets de suspension que peuvent entraîner les poursuites pénales (J.P. Grammont, 20 novembre 2000, Ann. Crédit 2000, 76; J.P. Courtrai, 6 juin 2001, Ann. Crédit 2001,  115; J.P. Courtrai (II), 29 juin 2004, Ann. Crédit 2004, 55).

 

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