Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 3 : DU CONTRAT DE CREDIT
CH. 3 - SECTION 2 : L'EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT

La section 2 du chapitre 3 aborde une problématique centrale du crédit à la consommation : l'encadrement des coûts du crédit, en ce compris les taux d’intérêts. Cet encadrement est directement lié aux objectifs de politique économique, financière et de protection des consommateurs. Il s'agit donc d'une disposition d'ordre public. Le législateur délègue au Roi la détermination des méthodes de fixation et d'adaptation des taux maxima.