Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 9 : DES SANCTIONS
CH. 9 - SECTION 2 : SANCTIONS PENALES

Les articles 101 à 105 de la loi contiennent les sanctions pénales. La loi édicte deux grandes catégories d'infractions. D'une part celles qui sont définies à l'article 101, § 1er, 1° à 15° qui visent plusieurs dispositions de la loi et d'autre part celles qui sont reprises aux paragraphes 2, 3 et 4 du même article qui concernent les dispositions relatives au traitement de la vie privée. Le juge pénal peut ajouter à la sanction proprement dite, des mesures complémentaires de confiscation, d'interdiction ou d'affichage (article 103). La loi organise en outre la responsabilité des personnes morales et la solidarité civile des associés des associations sans personnalité juridique.

Lors de la réforme introduite par la loi du 13 juin 2010 (qui avait pour but principal de transposer en droit belge, la directive 2008/48/CE) un paragraphe 101, § 1er/1, a été introduit pour sanctionner les violations à l’article 22, §§ 1er, 2 ou 3.