Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 14 : MODE DE CONCLUSION ET CONTENU DU CONTRAT
ARTICLE 14, § 2, 3° - 4°: LES COORDONNEES DE L'ADMINISTRATION DE SURVEILLANCE COMPETENTE

Principe : l'article 14, § 2, 3° et 4°, imposent de mentionner dans le contrat les coordonnées de l'administration de surveillance compétente auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

 

Clause type suggérée par l'administration

 

  • Veuillez prendre note que l’administration de surveillance compétente est le service Contrôle et Médiation et non le service Crédit et Endettement.

    Aussi, conformément à l’article 14 de la LCC, qui précise que l’information donnée au consommateur, doit l’être de manière claire et précise, il vous est possible d’indiquer au niveau des coordonnées de l’administration de surveillance, les possibilités qu’à le consommateur s’il souhaite déposer plainte, de la manière suivante :

    «  Si le consommateur souhaite porter plainte, il peut s’adresser au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie – Direction générale du Contrôle et de la médiation – NG III, Boulevard Albert II, 16, 3ème étage, 1000 Bruxelles, au moyen d’un formulaire de plainte à télécharger du site internet http://statbel.fgov.be/fr/litiges/plaintes, et l’adresser par courrier à l’adresse ci-dessus, par fax au +32 (0)2 277 54 52 ou par email à l’adresse eco.inspec.fo@economie.fgov.be, ou introduire sa plainte directement en ligne par le biais du site internet du SPF Economie : http://economie.fgov.be. »