Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 1, 1° : LE CONSOMMATEUR
Article 1, 1° : la définition du consommateur

Définition
But principalement privé
Quand la qualité s'apprécie-t-elle ?
Exemples - jurisprudence
Exemples - avis de l'administration

 

Définition : Le consommateur visé par la loi est défini par deux critères. Il doit s'agir d'une personne physique. Les personnes morales, en ce compris les ASBL, sont donc exclues du champ d'application de la loi. Ledeuxième critère requiert que la personne physique agisse dans un but étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales (voy. l'approche du concept en droit européen).

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But principalement privé : Les travaux préparatoires précisent que doivent être considérées comme consommateurs, les personnes qui empruntent principalement dans un but privé (Doc. Parl., Sénat, 1989/1990, 916/1, p. 2.). C'est la finalité du contrat de crédit qui est déterminante. L'intention du législateur est donc de viser les utilisations mixtes pour autant que l'utilisation du crédit à des fins professionnelles soit accessoire au regard de l'utilisation à des fins privées. Cette appréciation doit se faire in concreto. Dans la pratique, un examen sera parfois nécessaire pour déterminer si la loi relative au crédit à la consommation est ou non applicable à un crédit donné. S'il ressort de l'enquête qu'il s' agit d'une utilisation mixte (par exemple, la voiture achetée à tempérament par un boulanger à des fins à la fois professionnelles et privées), la loi ne s' appliquera pas dès tors que l'usage privé est secondaire par rapport à l' usage professionnel. (Rapport de la Commission, Doc. Parl., Sénat, 1989-90, 916/2, p. 170).

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Quand la qualité s'apprécie-t-elle ? C'est au moment de la conclusion du contrat qu'il faut se placer pour apprécier si l'emprunteur est ou non un consommateur au sens de la loi (Civ. Brux. (1re ch.), 6 mars 1997, Pas., 1996, III, 42). Les changements d'affectation du crédit postérieurement à la conclusion du contrat restent sans incidence sur l'application de la loi. Un crédit consenti pour des fins privées reste soumis à la loi même si ultérieurement il est utilisé pour des fins professionnelles et inversement (Lettany,Het consumentenkrediet., p. 8; BLOMMAERT D.  en NICHELS F., Kroniek vant het consumentenkrediet (1995-1999), T.B.H. 2000, p. 92). S'agissant de dispositions relevant pour l'essentiel de l'ordre public, il appartient donc au prêteur d'interroger l'emprunteur pour déterminer le cadre légal applicable au crédit qu'il se propose d'accorder (Arr. Bruxelles, 3 octobre 1994, Pas., 1994, III, 33). C'est au prêteur de s'assurer du cadre légal qui régira le crédit qu'il se propose d'accorder (Lettany, ibid, p. 8). En outre, l'article 11, 2° impose au prêteur de choisir le contrat de crédit le mieux adapté en fonction du but du crédit. Il ne peut exécuter cette obligation qu'en interrogeant préalablement le consommateur sur les raisons de sa demande.

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Exemples - jurisprudence:   

  • Le juge de paix de Molenbeek-St-Jean (J.P. Molenbeek-St-Jean, 17 mai 1994, J.J.P., 1996, p. 128) a refusé d'appliquer la loi sur le crédit à la consommation à un crédit consenti à un kinésithérapeute-ostéopathe dans le cadre de ses activités professionnelles comme administrateur de la société dans laquelle il a logé son activité professionnelle.
  • Le tribunal d'arrondissement de Liège a par contre appliqué la loi sur le crédit à la consommation à un crédit consenti à une personne pour rembourser les dettes d'une activité commerciale à laquelle elle avait mis fin (Arr. Liège, 21 septembre 1994, Pas., 1994, III, 21).
  • Le tribunal d’arrondissement de Neufchâteau a jugé que le fait d’apporter une aide financière à un enfant (en réalité en vue de lui permettre de financer son activité commerciale) constitue un usage privé (Arr. Neufchâteau, 27 avril 1999, J.J.P. 2000, p. 99).
  • Arr. Liège, 9 février 1995, Ann. Crédit, 1996, 135 : le tribunal retient que la LCC s'applique à un crédit qui a servi au 7/10èmes à des fins privées, le solde ayant servi au rachat d’un portefeuille d’assurance.
  • J.P. Jumet, 23 janvier 2001, Ann. Crédit 2001,  p. 83 : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation est applicable au contrat de crédit conclu par l'emprunteur à des fins privées et professionnelles lorsque l'usage prioritaire de ce crédit est étranger à l'activité professionnelle de cet emprunteur, ce qui n'est pas le cas lorsque la partie du crédit utilisée à des fins privées ne représente que 12% du montant total qui est réclamé à l'emprunteur.
  • Ne relève pas du champ d'application de la directive 87/102/CEE, un contrat de cautionnement conclu en garantie du remboursement d'un crédit. La caution, personne physique, ne pourrait donc prétendre se voir appliquer les règles particulières de protection que la directive offre aux consommateurs:  une extension du champ d'application de la directive aux contrats de cautionnement ne saurait être fondée sur le seul caractère accessoire de ceux-ci par rapport à l'engagement principal dont ils garantissent l'exécution, dès lors qu'une telle interprétation ne trouve aucun fondement dans le libellé de la directive, (...) non plus que dans l'économie ou les objectifs de celle-ci. (C.J.C.E., 23 mars 2000, affaire C - 208/98, Berliner Kindl Brauerei AG/Andreas Siepert).
  • Le crédit consenti à une personne en vue de fournir des liquidités à une société qui procure les revenus professionnels de l'emprunteur n'est pas un crédit étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales (Gand, 13 septembre 2006, RABG 2007, liv. 7, 495, note BLOMMAERT, D).

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Exemples - avis de l'administration :

  • Le crédit qui tend à investir en produits de la branche 21 ou 23, est un crédit à la consommation sauf si l'investissement a un but principalement professionnel ou s'il est consenti dans le cadre d'un crédit hypothécaire pour l'acquisition ou la conservation de biens immobiliers à usage principalement privé.
  • Ce n'est pas le statut de la personne mais la destination du crédit qui est déterminante pour l'application dela loi. Ilappartient donc au prêteur d'interroger la personne pour déterminer quel cadre juridique s'appliquera àla convention. C'estau prêteur qu'il appartient de démontrer que le crédit qu'il a consenti l'a été pour des besoins professionnels et que la convention échappe aux dispositions d'ordre public de la LCC.haut de page 

 

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