Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 68 : L'ENREGISTREMENT DE LA PERSONNE QUI A CONSTITUE UNE SURETE
EXPOSE DES MOTIFS

Doc. Parl., Chambre, Sess. 2009/2010, 2468/001, p. 61 - 62

 

L’objectif est, lors d’un enregistrement d’un contrat de crédit dans le volet positif, de mentionner également la personne qui constitue une sûreté, en vue d’informer de manière plus complète le prêteur au sujet des engagements financiers d’un candidat emprunteur. Bien que ces deux personnes, l’emprunteur et la personne qui constitue une sûreté, ne soient pas parfaitement sur pied d’égalité, constituer une sûreté lors de la conclusion d’un contrat de crédit est un engagement qui porte atteinte à la situation financière de la personne concernée et qui peut également être un élément important lorsque, dans le futur, elle s’apprêtera elle-même à prendre des engagements en tant qu’emprunteur.

L’intention n’est toutefois pas de mettre ces deux personnes sur pied d’égalité: un assujettissement complet de la personne qui constitue une sûreté aux règles en matière d’enregistrement et de consultation de la Centrale n’est pas souhaitable.

L’objectif du présent projet de loi est de lutter contre le surendettement, c’est-à-dire un risque que la personne qui constitue une sûreté ne court pas directement. N’est pas repris dans ce projet de loi, l’enregistrement dans le volet négatif du fait que la personne qui constitue une sûreté a été  effectivement sollicitée et, le cas échéant, rembourse la dette principale en tant que caution. En outre, les défauts de paiement éventuels et les facilités de paiement dans le chef de la personne qui constitue une sûreté ne sont pas non plus repris. Dans le volet positif, il n’y aura aucune mention du montant pour lequel est constituée la sûreté: le prêteur saura seulement qu’une personne X s’est constituée comme sûreté pour un contrat de crédit conclu par une personne Y. Lorsque X conclura lui-même un contrat de crédit, le prêteur en tiendra compte et s’informera davantage, entre autres  auprès de X. Mutatis mutandis, le prêteur peut, dans le cadre de la gestion des ouvertures de crédit de Y existantes, reconsidérer le crédit accordé lorsqu’il remarque, par exemple, qu’entre-temps Y s’est constitué comme sûreté pour X. L’arrêté royal qui règle les délais de conservation des données devra être adapté en fonction de la personne qui constitue une sûreté: en principe, la personne qui constitue une sûreté ne pourra être mentionnée que tant que court la sûreté.

En d’autres termes, la Centrale n’enregistrera aucun contrat constitutif de sûreté, mais uniquement la personne qui constitue une sûreté et le lien qui peut être établi avec un contrat de crédit. Lorsqu’elle sera consultée au nom du consommateur qui a conclu ce contrat de crédit, l’identité de la personne qui constitue la sûreté ne sera pas communiquée. Lorsqu’elle sera consultée au nom de la personne qui constitue une sûreté, le nom du consommateur ne sera pas non plus communiqué mais bien l’existence du contrat de crédit auquel il est lié en tant que personne ayant constitué une sûreté et, le cas échéant, les autres contrats de crédit pour lesquels elle est enregistrée comme emprunteur.

Il n’y a pas non plus d’obligation de consulter la Centrale sur la personne qui va constituer la sûreté, conformément aux articles 9 LCCP et 15 LCC. Si cette consultation est facultative, elle relève bien du but énoncé à l’article 8, § 2 de la LCCP.

Enfin, il convient de signaler que le “codébiteur” qui s’engage solidairement comme co-emprunteur, doit être considéré comme un “emprunteur” au sens de la LCCP, qu’une mise à disposition effective du montant du crédit ait également eu lieu pour lui ou non et que cette personne ait son domicile en Belgique ou non. En ce qui concerne ce dernier, il peut être renvoyé au point 1.6. de l’avis du 8 mai 2006 du Comité d’accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers.

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