Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 14 : MODE DE CONCLUSION ET CONTENU DU CONTRAT
ARTICLE 14, § 2, 3 et 4 : IDENTITE DU PRETEUR ET DE L'INTERMEDIAIRE

 

Prêteur
Intermédiaire
Le rôle du vendeur à tempérament et ses conséquences pour l'application de la loi
Exemples -jurisprudence
Avis de l'administration

Prêteur : les renseignements concernant l'identité du prêteur doivent être accompagnés du nom du service de contrôle du prêteur et de l'intermédiaire. Ces données doivent permettre au consommateur de contacter le service compétent en cas de difficultés avec le prêteur.

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Intermédiaire : l'indication du nom de l'intermédiaire est requise qu'il s'agisse d'un agent ou d'un intermédiaire de crédit. Les informations reprises à l'article 14, § 2, ‘° ne suffisent pas. Elles doivent être complétées par l'indication de la qualité de l'agent conformément à l'article 63, § 2, (qualité de courtier de crédit ou d'agent délégué).

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Le rôle du vendeur à tempérament et ses conséquences pour l'application de la loi : soit il s’agit d’un vendeur – prêteur qui cède immédiatement ses droits au prêteur et qui de ce fait est exonéré de l’agrément mais soumis à l’inscription : dans ce cas, il doit être stipulé dans le contrat que c’est le vendeur qui conclut la vente avec plan d’échelonnement et qu’il y a  cession ou subrogation immédiate conformément à l’article 26 de la loi de 1991. Le vendeur doit également figurer dans le contrat en qualité d’intermédiaire ; soit il s’agit d’une vente au comptant financée par un contrat de crédit distinct : le contrat doit alors identifier le vendeur en tant qu’agent délégué ou courtier de crédit.
Aussi si pour des raisons commerciales, un autre terme que celui d’intermédiaire de crédit devait être choisit l’administration considère qu’il essentiel que le consommateur puisse identifier sans difficulté chaque intervenant et par extension les responsabilités et obligations de chacun d’entre eux. Ainsi, il y aurait lieu, au sein du contrat d’apporter une explication au consommateur sur le terme utilisé et sur Ia raison de cette multiplication d’acteurs.

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Exemples - jurisprudence :

  • le juge applique la sanction de l'article 86 par ce que  l’identification de l’intermédiaire ne correspond pas au prescrit de l’article 14, § 2, 3°  (J.P. Courtrai (2ème Cant.) 4 mars 1997, J.J.P 1997, 419; J.P. Gand, 3 décembre 1998, p. 119);
  • L'omission du nom. du prénom ou de la forme de la société. ainsi que du numéro d'inscription auprès du Ministère des Affaires économiques de l'intermédiaire de crédit entraîne la nullité du contrat de prêt, ou la réduction des obligations du consommateur au montant nominal du prêt art. 86 L.C.C., avec maintien du bénéfice des paiements échelonnés (J.P. Gand, 3 décembre 1998, Ann. Crédit, 1998, 171).
  • Lorsque le contrat de crédit est conclu par l'intermédiaire d'un agent de crédit, le consommateur doit être informé de sa qualité d'intermédiaire de crédit ainsi que de la nature et de l'étendue de ses pouvoirs. La simpIe mention d'un nombre de dix chiffres à peine lisible sur l'offre de crédit ne satisfait pas à cette condition, le consommateur ayant pas ainsi la possibilité d'identifier la personne en question (violation de l'article 63, § 1 de la loi relative au crédit à la consommation) (J.P.Sint Niklaas, (II), 8 décembre 1999, J.J.P., 2002, 105).

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Avis de l’administration

  • La question se pose de savoir si vous offrez directement ces contrats aux consommateurs ou si vous passez par un intermédiaire auquel cas, vous devez renseigner les données prévues à l'article 14, § 2, 4° de la LCC.
  • Nous ne voyons pas l’intérêt de l’élection de domicile au sein de l’article 16 de vos conditions générales puisque l’adresse du prêteur qui doit être prise en compte par le consommateur est indiquée sur la première page du contrat, conformément à l’article 14, § 2, 3°, de la LCC. Aussi la multiplication d’informations du même type ne peut avoir que pour conséquence d’induire le consommateur en erreur, ce qui doit être évité conformément à la ratio legis de la loi.

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