Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 15 : LE DEVOIR DE CONSEIL DU PRETEUR ET DE L'INTERMEDIAIRE
ARTICLE 15, § 2 : L'INTERDICTION DE CONSENTIR UN CREDIT A UN CONSOMMATEUR QUI NE POURRA RESPECTER SES OBLIGATIONS

Principe
Notamment
Moment de l'appréciation
Nature de l'obligation
Le rôle des sûretés dans l'appréciation de la dignité à crédit
Sanctions
Exemples - jurisprudence
Avis de l'administration

Principe : L'article 15, § 2, est en réalité une application particulière du devoir de conseil formulé à l'article 15, § 1. Après s'être informé sur la situation financière du consommateur et lui avoir posé toutes les questions nécessaires pour apprécier ses capacités de remboursement, après avoir consulté ses propres bases de données internes et après avoir interrogé la Centrale des crédits aux particuliers comme l'article 9 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale le lui impose, le prêteur se trouve devant une décision à prendre : le crédit est-il justifié eu égard à la situation financière du consommateur et au but du crédit ? La réponse peut varier d'un accord sans  réserves, à un accord avec condition (diminution du montant du crédit sollicité, choix de la forme de crédit, sûretés, assurance solde restant dû...) au refus pur et simple. L'article 15, § 2, rappelle à cet égard que le prêteur a le devoir de refuser le crédit s'il ne peut raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat; un même devoir s'impose à l'intermédiaire qui ne peut introduire de demande de crédit pour un consommateur si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur base des renseignements vises à l'article 10, il estime que le consommateur ne sera manifestement pas à même de respecter les obligations découlant du contrat de crédit (article 64, § 1). Les articles 15 et 64, § 1, confirment donc l'étendue du devoir de conseil et le principe de la responsabilité du professionnel à l'égard du consommateur.

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Notamment : le fait d'avoir effectivement consulté la Centrale des crédits ne suffit pas. L'obligation de s'informer est beaucoup plus large que cette seule démarche puisque la Centrale ne comprend que les dettes de crédit à la consommation et ne contient aucune information sur les autres dettes et les charges.

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Moment de l'appréciation par le prêteur : l'appréciation de la capacité du consommateur à faire face aux obligations du crédit doit se faire au moment de la conclusion du contrat. Le prêteur ne peut être tenu pour responsable d'une aggravation de cette situation, imprévisible lors de l'octroi du crédit.

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Nature de l'obligation : l'obligation d'examiner la situation du débiteur et de refuser le cas échéant le crédit est une obligation de moyen. Par contre, l'obligation de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers est une obligation de résultat. Aucun crédit à la consommation ne peut être consenti sans réponse préalable de la Centrale.

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Le rôle des sûretés dans l'appréciation de la dignité au crédit : renvoi

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Sanctions : l'octroi d'un crédit à consommateur manifestement dans l'impossibilité de rembourser est édictée par l'article 92 : le juge peut relever le consommateur de tout ou de partie des intérêts de retard et réduire ses obligations jusqu'au prix au comptant du bien ou du service, ou au montant emprunté. Le consommateur conserve le bénéfice de l'échelonnement des paiements. L'article 92 réserve par ailleurs le droit pour le consommateur de solliciter des dommages intérêts conformément au droit commun ce qui implique, outre la démonstration de la faute (déjà faite si l'article 92 est appliqué), la démonstration du préjudice et du lien causal.

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Exemples - jurisprudence :

  • S’il n’existe aucun crédit adapté, le prêteur a le devoir de s’abstenir (Voy. J.P. Westerloo, 14 mars 1997, J.J.P., 1998, p. 553).
  • Le prêteur ne peut consentir un crédit lorsqu'il apparaît des pièces qu'il produit qu'après paiement des charges, le budget familial ne pouvait dégager un budget de plus de 5,14 euros (J.P. Courtrai, 4 octobre 2005, Ann. Crédit, 2005, 39).
  • Le prêteur ne peut consentir de crédit lorsqu'il apparaît que les affirmations du consommateur quant à ses ressources sont démenties par l'avertissement extrait de compte (J.P. Anvers, 18 novembre 2004, Ann. Crédit, 2004, 3).
  • Si le crédit sollicité a notamment pour but de rembourser des crédits précédemment contractés, le prêteur et l'intermédiaire de crédit qui octroient ce crédit sans se soucier de la régularité des crédits et des sommes réclamées par les prêteurs à rembourser et à des conditions qui aggravent objectivement et de manière notable l'endettement des emprunteurs, ne respectent pas leur obligation de rechercher, dans le cadre des contrats de crédit qu'ils offrent habituellement, le type et le montant de crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière des emprunteurs au mornent de la conclusion du contrat (J.P. Grâce-Hollogne, 24 février 2004, Ann. Crédit 2004, 13).
  • Le prêteur n'a pas respecté le devoir de s'informer et de vérifier la solvabilité de l'emprunteur lorsqu'il résulte des pièces qu'il a lui-même produites aux débats que : la consultation de la banque de données de l'Union Professionnelle du Crédit U.P. C. n'est pas prouvée, les formulaires de demandes de renseignements et, en particulier, les rubriques « charges mensuelles », «bien immeuble », « analyse budgétaire », « appréciation de l'interviewer» ou « revenus mensuels» n'ont pas été complétées, le but du prêt sollicité était de rembourser un autre crédit précédemment contracté auprès du prêteur lui-même, prêteur avait déjà consenti cinq crédits à l'emprunteur sur une période de sept ans, chaque fois pour rembourser le précédent et chaque fois moyennant une mensualité toujours plus élevée (...) ( J.P. Ronse, 27 juillet 2004, Ann. Crédit 2004, 18).

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Avis de l'administration :

  • L'administration a déduit une infraction à l'article 15 LCC de l'absence d'une consultation de la Centrale des Crédits ou d'une consultation dans le délai maximum de 20 jours précédent la conclusion du contrat de crédit. Bien que les dispositions légales relatives à la Centrale des Crédits aux Particuliers ne prévoient pas de sanction administrative portant sur l'agrément ou l'inscription, l'administration reprend ces infractions dans les décisions de sanction par le biais de la violation de l'article 15.
  • La clause « le présent contrt annule et remplace le précédent contrat d’ouverture de crédit existant entre les parties.  Le nouveau taux débiteur est applicable à partir du jour qui suit le prochain extrait de compte »  n’est pas régulière car elle implique la novation d’un contrat d’ouverture de crédit avec reprise d’encours .  Or, une nouvelle offre ou un nouveau contrat doit être précédé d’une demande expresse et préalable du consommateur et doit être établie conformément à la loi (notamment devoir d’information et de conseil).

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