Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 27bis : LES SOMMES DUES EN CAS D'INEXECUTION
ARTICLE 27bis, § 1 et § 3 L'INTERET DE RETARD

L'intérêt de retard
Condition de validité de la détermination de l'intérêt de retard
Point de départ du calcul
Méthode de calcul
Interdiction de la capitalisation
Exception
Intérêts de retard et pénalités

 

 

 



L'intérêt de retard légal : un intérêt de retard n'est dû que dans la mesure où la débition d'intérêts de retard est contractuellement prévue en cas de résolution du contrat de crédit. A défaut le droit commun de l'article 1153 du Code civil s'appliquera, en principe (sauf à considérer que l'article 27 bis déroge à l'article 1153 - en ce sens BIQUET MATHIEU C. et St. DENGIS, La loi du 7 janvier 2001 réglant les conséquences financières du défaut de paiement et la dénonciation du crédit à la consommation, in J.J.P. 2002, p.5). Dans cette hypothèse, les intérêts sont dus à partir de la mise en demeure, au taux légal. L'article 1153 s'appliquera parfois concomitamment avec la clause contractuelle par exemple si celle-ci ne règle que le taux de l'intérêt de retard sans prévoir la dispense de mise en demeure. Dans ce cas l'intérêt de retard prendra cours après la mise en demeure adressée par le créancier.

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Les conditions de validité de la détermination de l'intérêt de retard conventionnel : le législateur intervient pour limiter l'intérêt de retard sous plusieurs aspects :

  • aucun autre intérêt ne peut être réclamé que celui qui est prévu à l'article 27 bis.
  • L'intérêt ne peut être calculé que sur le solde restant dû c'est-à-dire sur le capital que le consommateur reste devoir. Cette disposition met ainsi fin à une controverse qui existait avant la loi du 7 janvier 2001 sur la question de savoir si l'intérêt de retard pouvait porter sur la totalité des termes impayés (composés pour une partie du coût total du crédit et donc d'intérêts) ou seulement sur la part en capital.
  • Le taux d'intérêt de retard convenu ne peut dépasser le taux débiteur appliqué en dernier lieu majoré d'un coefficient de 10 % maximum (article 27bis §3).
  • Le taux d’intérêts de retard à appliquer est celui en vigueur au moment où intervient le retard de paiement .

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Point de départ du calcul des intérêts : l'intérêt de retard est dû à partir de la date d'exigibilité du capital pour autant que la clause contractuelle dispense de la mise en demeure ou à partir de la mise en demeure à défaut de clause de dispense. En ce qui concerne les montant de termes impayés au jour de la résolution ou de la déchéance du terme, les intérêts de retard simples au sens de l'article 27bis §2 seront calculés jusqu'au jour de la déchéance ou de la résolution sur la part en capital des termes échus et impayés. A compter du jour de la résolution ou de la déchéance du terme, les intérêts de retard au sens de l'article 27bis §1 seront calculés sur l'intégralité du solde restant dû. 

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Méthode de calcul::  l'article 5 de l'AR du 4 août 1992 tel qu'il a été adapté suite à la transposition de la directive 2008/48/CE précise : Les intérêts de retard sont calculés d'après la même méthode que celle conforme à l'article 14, §§ 2, 8° et 3, 7° de la loi, contractuellement prévue pour le calcul des intérêts débiteurs. L'intérêt de retard se calcule donc selon la méthode qui a été appliquée pour l'intérêt débiteur.

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Interdiction de la capitalisation des intérêts : l'article 27 bis interdit toute forme de capitalisation des intérêts. Elle impose en effet de calculer ceux-ci sur le solde restant dû défini à l'article 1, 19° comme le montant à verser en principal pour amortir ou rembourser le capital. Une clause qui autoriserait le prêteur à procéder à la capitalisation des intérêts dans les formes autorisées par l'article 1154 du Code civil sera considérée comme nulle. D'une part, une convention de capitalisation ne peut être conclue qu'a posteriori, une fois les intérêts échus pour une année. Par ailleurs, l'article 27 bis - d'ordre public - n'autorise le calcul que sur le solde restant dû. La LCC déroge donc à l'article 1154 du Code civil (en ce sens avec quelques réserves, C. BIQUET MATHIEU, op.cit., p 11). Ceci vaut pour les clauses contractuelles mais vaut également pour l'autre technique de capitalisation autorisée par l'article 1154. Le prêteur ne pourrait donc une fois les intérêts échus recourir à la capitalisation par sommation (exploit d'huissier ou conclusions déposées).

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Exception : Il existe toutefois une exception explicitement prévue par l'article 1,18° de la loi.  Pour les les facilités de découvert et les dépassements sans modalités de remboursement échelonné du principal, la loi définit la capital comme le montant prélevé par le consommateur, augmenté des intérêts débiteurs échus et, en cas de simple retard de paiement tel que visé à l'article 27bis, § 2, des intérêts de retard échus sur le montant en dépassement. Cette exception est due au lien étroit entre ces ouvertures de crédit et un compte courant qui enregistre toutes les opérations du consommateur (et pas simplement les prélèvements/remboursements de crédit). De facto, il s'agit de comptes que seuls peuvent tenir les établissements de crédit soumis au contrôle de la Banque nationale. L'exception en vaut que pour les intérêts échus au jour de la dénonciation du crédit. Les intérêts qui viennent à échéance après la dénonciation ne pourront être intégré au solde restant dû.

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L'intérêt de retard sur les pénalités : la formulation de l'article 27 bis interdit la débition d'intérêts sur tous accessoires, qu'il s'agisse non seulement d'intérêts mais encore de frais ou de montants stipulés à titre de clause pénale; ainsi des intérêts de retard ne peuvent être réclamés ni sur la clause de majoration forfaitaire en cas de dénonciation du crédit ni sur les frais convenus de lettres de rappel en cas de simple retard de paiement  (F. de Patoul, Les intérêts sur les clauses pénales, note sous J.P. Wetteren, 1er octobre 2003, Ann. Crédit 2003, 151 qui relève néanmoins des décisions contraires; C. Biquet Mathieu, op. cit, 111).

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