Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 14 : MODE DE CONCLUSION ET CONTENU DU CONTRAT
ARTICLE 14, § 2, 12° : LES RELEVES

Texte de la loi : 12° s'il y a paiement de coûts et intérêts sans amortissement du capital, un relevé des périodes et des conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais récurrents et non récurrents.

Avis de l’administration

  • En vertu de l’article 14, § 2, 12°, de la LCC, veuillez indiquer que le consommateur à le droit de recevoir, à sa demande, à tout moment et, sans frais, un relevé des périodes et des conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais récurrents et non récurrents.
  • L’article 5 des conditions générales d’émission et d’utilisation de la carte Visa est insuffisant au regard de l’article 14, § 2, 12°, de la LCC. Veuillez déterminer avec précision le moment de l’arrêt des comptes et de l’envoi du relevé. Nous ne pouvons considérer comme suffisant d’indiquer « aux alentours du 25 » et « envoyé à la fin du mois », alors que par ailleurs la date à laquelle le consommateur doit effectuer son paiement est déterminée avec certitude et est extrêmement rapprochée des dates de l’arrêt des comptes et de l’envoi du relevé.