Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 81 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES VIOLATIONS DE LA LOI SANCTIONNEES PENALEMENT
LES SUITES DE L'ENQUETE

Les suites de l'enquête
Les délais
Sanctions administratives
Sanctions pénales

 

Les suites de l'enquête : un procès-verbal est dressé lorsqu'une infraction est constatée par les agents du SPF Economie, DG Contrôle et Médiation.La Direction Généralepeut soit adresser un avertissement (qui interdit la transmission du dossier au parquet et/ou une sanction administrative voir article 83), soit proposer une amende transactionnelle dont le paiement éteindra l'action publique (voir article 84) soit encore, s'il s'agit de la violation de dispositions sanctionnées pénalement, transmettre directement le dossier au Procureur du Roi pour exercer des poursuites devant les tribunaux correctionnels.

 

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Les délais : la transmission du procès verbal doit se faire dans un délai de trente jours prévu par l'article 81. Ce délai n'est pas prévu à peine de nullité. Le non-respect de ce délai n'affecte pas la régularité de la procédure administrative.

 

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Les sanctions administratives : s'il s'agit de faits graves, (qu'ils soient ou non pénalement sanctionnés),la DG Contrôleet Médiation transmet le dossier àla DG Régulationdes Marchés.La Direction Généraleentamera la procédure de sanction administrative en dénonçant les griefs à la personne incriminée qui pourra examiner le dossier et se faire entendre le cas échéant avec son avocat. Au terme de cette instruction, la sanction est fixée par un arrêté ministériel publié par extrait au Moniteur Belge et qui est adressé individuellement au prêteur ou à l'intermédiaire sanctionné. Le Ministre ou son délégué peut imposer une suspension d'agrément (article 106) ou d'inscription (article 107) ou un retrait d'agrément (article 106) ou une radiation d'inscription (article 107).

 

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Sanctions pénales: si le procès verbal tend à constater l'existence d'infractions au sens de l'article 101 LCC (hypothèse envisagée par l'article 81), le Ministre doit en principe dénoncer les faits au Procureur du Roi. La loi l'autorise cependant à adresser un simple avertissement et, le cas échéant à proposer un paiement transactionnel qui éteindra l'action publique (article 84). Si le paiement transactionnel n'est pas accepté par le contrevenant ou si ce dernier ne met pas fin à l'infraction constatée nonobstant l'avertissement qui lui a été adressé, le Ministre dénonce les faits au procureur du Roi. S'il ne propose pas de paiement transactionnel, le dossier doit être transmis au procureur du Roi dans un délai de 6 mois à compter de la date du procès verbal (article 5 de l'AR du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation). Si le Ministre adresse un avertissement ou propose le paiement d'une somme pour éteindre l'action publique, l'action pénale ne peut plus être intentée sauf si auparavant, une plainte a été adressée au procureur du Roi, le juge d'instruction a été requis d'instruire ou le tribunal a été saisi du fait. Dans ces cas, les sommes payées sont restituées au contrevenant. Le non respect de l'avertissement ou le non paiement de la somme transactionnelle permet au Ministre de transmettre le dossier au parquet pour poursuites utiles.

 

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