Code Annoté du Crédit à la Consommation
CHAPITRE 5 : DES INTERMEDIAIRES DE CREDIT
ARTICLE 67 : LA MEDIATION DE DETTES, ACTIVITE RESERVEE

Principe
Sanction

 

Principe : Les intermédiaires de crédit sont soumis à une interdiction de principe de réclamer quelque rémunération que ce soit au consommateur. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes qui sont autorisées à pratiquer la médiation de dettes. Un avocat, un officier ministériel, un mandataire de justice peut donc être rémunéré pour les prestations accomplies. La rémunération sera fixée en accord avec le requérant et dans le respect des normes déontologiques, des barèmes éventuellement applicables ou de l'appréciation par le tribunal (pour le mandataire de justice). La question de la possibilité pour une institution publique d'obtenir une rémunération pour des prestations de bien-être social a fait l'objet de très longues discussions en commission. Le principe de la rémunération a été délibérément maintenu (Doc. Parl. Sénat, 89-90, 916-2, p. 175 et svts). La rémunération des services agréés est fixée dans les textes qui régissent leurs activités.

 

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Sanctions pénales : Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 100 000 euros ou d'une de ces peines seulement celui qui agit comme médiateur de dettes dans la mesure où ceci est interdit par l'article 67 (art. 101, 10° LCC).

Sanctions civiles : Le consommateur peut exiger le remboursement des sommes qu'il a versées, augmentées du montant des intérêts légaux, lorsqu'un paiement a eu lieu dans le cadre d'une opération de médiation de dette interdite à l'article 67 (article 88 LCC).

 

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