Code Annoté du Crédit à la Consommation
ARTICLE 27bis : LES SOMMES DUES EN CAS D'INEXECUTION
ARTICLE 27bis, § 1 : LES PENALITES OU INDEMNITES CONVENUES

Pénalités convenues
L'indemnité est forfaitaire
Dépens
Avis de l'administration



Les pénalités convenues ou indemnités convenues : L'intérêt de retard indemnise le prêteur du retard dans l'exécution de la convention par le consommateur. Les pénalités et indemnités convenues indemnisent le prêteur des conséquences de l'inexécution. Il s'agit de couvrir les frais de gestion d'une créance contentieuse et les démarches tendant à en assurer le recouvrement. Il s'agit donc de deux préjudices distincts. La loi limite le pouvoir de fixer forfaitairement le montant de l'indemnité prévue en cas d'inexécution. Il s'agit d'abord de fixer la base de calcul et il s'agit ensuite de limiter le montant. L'indemnité doit être calculée, comme l'intérêt de retard, sur le solde restant dû. Ceci implique que pour les facilités de découvert sans modalités de remboursement échelonné du principal, le solde restant dû correspondra au montant prélevé par le consommateur, augmenté des intérêts (débiteurs échus et, en cas de simple retard de paiement tel que visé à l'article 27bis, § 2, des intérêts de retard échus sur le montant en dépassement). La loi fixe ensuite la limite aux plafonds suivants :

  • 10 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû comprise (jusqu'à 7 500 euros);
  •  5 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû supérieure à (7 500 euros).

Ainsi, si le solde restant dû s'élève à 11.273 euros, l'indemnité forfaitaire pourra s'élever au maximum à (7.500 x 0,1)+((11.273 - 7.500) x 0,05) = 938,65 euros. Cette estimation forfaitaire du dommage, dans la limite fixée par la loi, ne vaut évidemment que pour autant qu'une clause le prévoie. A défaut, le prêteur pourra demander la réparation de son préjudice conformément au droit commun que la LCC n'a pas écarté en l'espèce.

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L'indemnité est forfaitaire et couvre tout le préjudice : la somme forfaitaire maximum que la loi permet de réclamer en cas de résolution ou de déchéance couvre tout le préjudice subi par le prêteur en raison de l'inexécution. Cette indemnité couvre par exemple :

  • les frais de lettres recommandées que le prêteur estimerait devoir adresser après la résolution ou la déchéance du terme (Développement de la proposition de loi  Doc. Parl., Sénat, 1999-200, 2-223/1 6: Ces frais de rappel ne peuvent évidemment être réclamés en cas de résolution ou de déchéance du terme, puisque dans ce cas, le prêteur a droit à des indemnités forfaitaires);
  • les frais de récupération du bien affecté de la réserve de propriété même s'il s'agit d'une vente à tempérament (la vente n'est pas distincte du crédit);
  • les frais de recherche d'adresse, de recherches hypothécaires ou cadastrales, etc.
  • les frais de recherches domiciliaires.

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Pénalités et dépens judiciaires : les pénalités et indemnités convenues couvrent forfaitairement tout le préjudice subi par le prêteur du fait de l'inexécution. Si une action judiciaire est exercée, le prêteur peut demander la condamnation du consommateur aux frais et dépens de cette action. Ils doivent être taxés par le juge selon les dispositions légales en vigueur. Les dépens indemnisent le demandeur du préjudice spécifique résultant de l'obligation d'agir en justice. Le contrat de crédit ne peut conventionnellement ajouter d'autres pénalités du fait de l'action judiciaire. Une telle disposition est en effet interdite par la formulation de l'article 27 bis qui interdit de réclamer aucun autre paiement que ceux qui sont énumérés (avis de l'administration).

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Avis de l'administration

  • Une pénalité ne peut être réclamée au consommateur qu’en cas de résolution du contrat ou de déchéance du terme. Le non paiement de la dernière mensualité doit être considéré comme un simple retard de paiement conformément à l’article 27 bis § 2.  Il ne peut donc donner lieu au paiement d’une pénalité.
  • Il est contraire aux articles 27 bis et 28 de réclamer au consommateur à titre de frais de recouvrement, des frais de vérification hypothécaire auprès de la conservation des hypothèques, et ce quand bien même le contrat le prévoirait. 

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