Code Annoté du Crédit à la Consommation
CH. 9 - SECTION 6 : ACTION EN CESSATION
QUI PEUT INTRODUIRE L'ACTION EN CESSATION ?

 

Qui peut introduire l'action en cessation ? -  Les intéressés
Qui peut introduire l'action en cessation ? -  Le Ministre
Qui peut introduire l'action en cessation ? -  Le groupement professionnel
Qui peut introduire l'action en cessation ? -  Les associations de consommateurs

 

Qui peut introduire l'action en cessation ? -  Les intéressés :  l’article 113, alinéa 1er,  1°, LPMC prévoit que l’action en cessation est formée à la demande des intéressés. Cette notion vise les entreprises et consommateurs, tels que définis par l’article 2 dela LPMC. Pouragir, les intéressés devront, conformément aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, démontrer un intérêt personnel, né et actuel, et leur qualité à agir. Pour autant qu’il justifie d’un intérêt, le consommateur pourra agir en cessation à titre individuel (E. BALATE, « Du mouvement lent de l’émergence de l’intérêt collectif », note sous Comm. Bruxelles, 31 mai 2000, R.D.C. , 2001, p. 270).

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Qui peut introduire l'action en cessation ? -  Le Ministre : En vertu de l’article 113, alinéa 1er, 2°, LPMC, le Ministre a le pouvoir d’introduire une action en cessation à l’encontre des pratiques contraires aux dispositions de la LPMC, à l’exception de celles qui portent ou peuvent porter atteinte aux intérêts professionnels des vendeurs. Le Ministre peut donc agir en cessation pour protéger les intérêts des consommateurs mais non ceux des vendeurs où l’intérêt général n’est pas en jeu. La doctrine semble admettre que les ministres ne devront pas démontrer un intérêt à agir (V. d’HUART et A.-F. HONHON, « La procédure » in Les pratiques du commerce, Formation permanente CUP, avril 1997, p. 57). En ce sens, la cour d’appel d’Anvers juge que l’Etat belge (représenté par son ministre des Affaires économiques) justifie de son intérêt à intenter une action en cessation dans la mission légale qui lui est confiée de faire cesser toutes les pratiques contraires à cette loi. L’intérêt à agir ne doit pas être apprécié à l’aune du préjudice causé à des intérêts particuliers.  La mission légale impartie à l’Etat implique que l’intérêt général est poursuivi, sans que la preuve in concreto doive chaque fois en être rapportée (Anvers, 29 juin 1993, Prat. comm., 1993, p. 38).

 

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Qui peut introduire l'action en cessation ? -  Le groupement professionnel  : l’article 113, alinéa 1er, 3°, LPMC confère le droit d’agir en cessation aux groupements professionnels ou interprofessionnels qui ont la personnalité civile. En outre, ils ne pourront agir en justice que pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis. Contrairement aux « intéressés », ces groupements ne devront donc pas justifier d’un intérêt et de leur qualité pour agir au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire (article 113, alinéa 2 LPMC). La démonstration d’un simple intérêt collectif statutairement défini suffira.

 

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Qui peut introduire l'action en cessation ? -  Les associations de consommateurs : Tout comme les groupements professionnels, les associations de consommateurs se voient reconnaître le pouvoir d’introduire une action en cessation pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis. Cette action collective est toutefois soumise à trois conditions puisque l’association doit (article 113, alinéa1er, 4°, LPMC: (1) avoir pour objet la défense des intérêts des consommateurs,  (2) jouir de la personnalité civile et (3)  être représentée au Conseil de la Consommation ou être agréée par le Ministre des Affaires économiques. La demande des associations de consommateurs ne pourra porter sur les actes contraires aux pratiques honnêtes à l’égard des consommateurs mais non sur les actes contraires visés à l’article 95 (à l’égard des entreprises). Les associations de consommateurs ne devront pas démontrer leur qualité et intérêt au sens des articles 17 et 18 du code judiciaire (article 113, deuxième alinéa, LPMC) (Comm. Namur du 8 septembre 1999, R.D.C., 2000, p. 59). Selon le président du tribunal de commerce de Namur, l’intérêt dont devra justifier l’association est celui des consommateurs, c’est-à-dire l’intérêt que ces derniers ont à voir sauvegarder leurs droits subjectifs. Il rappelle que l’existence effective d’une violation des droits allégués est une condition du succès de la demande au fond et non une question de recevabilité d’une action en cessation (Comm. Namur (prés.), 22 septembre 1999, Prat. comm. 1999, p. 245).

 

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